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… 1. Organisation judiciaire En vigueur depuis le 1er avril … judiciaire des tribunaux de commerce du Royaume (1). Désormais, le siège du tribunal de commerce est en … des tribunaux de commerce et des tribunaux de police (2) énonce, en ses articles 17 à 20, les divisions des …
… Téléphone : 086/36.90.70 e-Mail : delvaux.anandi@gmail.com Cassiane DEMOULIN Téléphone : 04/252.21.33 e-Mail : …
… registre de la population ou du registre des étrangers » [1] . 4 conditions à respecter Le décret soumet l’octroi de l’abattement à quatre conditions [2] : Il revient aux acquéreurs d’en demander l’application … qui ont reçu date certaine à partir de ce moment [8] . [1] Article 9, paragraphe 1er, alinéa 2 du décret wallon du 13 …
… dû être taxés majoré de 22% (ce taux passant à 23% le 1/01/2018, 24% le 1/01/2019 et 25% le 1/01/2020). Exemple : le contribuable qui régularise en …
… unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée I.1. Les délais de préavis de démission A. Contrats entrés … partie lorsque les plafonds fixés aux articles 82, § 2, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux … La prise de cours du préavis Le nouvel article 37/1 de la loi du 3 juillet 1978 a modifié la prise de cours des …
… Secrétariat de la CLJB Place Saint-Lambert 16 - 4000 Liège 1 Tél. +32 4.232.56.72 Fax +32 4.232.56.80 E-mail: … Etablissements pénitentiaires Rue des Aubépines, 2 - 4450 Lantin Tél. +32 4.239.65.00 Fax. +32 4.239.65.11 Rue … de Protection Judiciaire (SPJ) Place Xavier Neujean, 1 - 5e étage - 4000 Liège Tél. +32 4.220.67.77 Fax. +32 …
… decreet van 9 december 2020 van een nieuw lid 4 in artikel 2.9.1.0.4 VCF – de wachtregeling buiten vereffening – en het … voorgeschiedenis. Algemene regel : verkooprecht (art. 2.9.1.0.4, eerste lid VCF en art. 2.9.1.0.5, eerste lid VCF) De …
… conséquence d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure [1] . Le cas fortuit est défini comme étant l’événement … humaine, que l’homme n’a pu ni prévoir ni prévenir [2] . Il s’agit donc d’un événement imprévisible et … de conflits dans le cadre des relations commerciales. [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun …
… visera la location par une société d’un bien immobilier. 1 ère hypothèse : location par le contribuable d’un immeuble … sur les revenus). L’index pour l’année 2012 s’est élevé à 1,6349. Illustration : Monsieur X donne, en 2012, en … location un immeuble (A) dont le revenu cadastral est de 2.000€. Il loue cet immeuble à une famille pour un loyer de …