Search results
… de préavis L’indemnité de rupture doit être calculée par référence à la rémunération en cours et aux avantages … mensuelle en rémunération hebdomadaire, en multipliant par 3 la rémunération mensuelle puis en la divisant par 13. L’indemnité de rupture comprend la rémunération en …
… de la Constitution. Elle peut être saisie directement par un recours en annulation (au plus tard six mois après la … de la loi, du décret ou de l’ordonnance) ou interrogée par un juge dans le cadre d’une question préjudicielle à … jamais existé. Dans le second cas, le juge est tenu par la réponse reçue et doit, le cas échéant, écarter …
… vigueur. Un petit tour d’horizon s’impose ! Qu’entend-on par « secrets d’affaires » ? Pour être qualifiée de « secret … à la garder secrète (au moyen de clauses contractuelles par exemple). Du moment que ces trois conditions sont … que l’acte en question soit considéré comme illicite. Par exemple, l’obtention d’un secret d’affaires aux moyens du …
… ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun … lors de transmissions secondaires ont été définis par la jurisprudence communautaire. C’est dans ce contexte …
… Il est en effet possible que le capital minimum prévu par la loi soit, pour certains projets, tout à fait … bien capitalisée au départ et que sa faillite est causée par d’autres facteurs que la sous-capitalisation (grosse …
… sous certaines conditions, un permis préalable délivré par le collège communal. Cette autorisation était dénommée … décret RESAter a abrogé cette appellation et l’a remplacée par le permis d’urbanisation. Cette modification a été consacrée par le CWATUPE ainsi que par une circulaire ministérielle. …
… intérêts et les redevances (sauf les exceptions prévues par la loi), qui était encore de 25% jusque fin 2015, passe … l’introduction d’une taxe sur la spéculation mise en place par le biais d’un précompte mobilier de 33% applicable aux … les actions obtenues lors d’augmentations de capital par apport en numéraire réalisées à partir du 1er juillet …
… chargé de dresser l'acte de constitution un plan financier par lequel ils justifient que le montant du capital social … notamment : la description de l’activité projetée par les fondateurs (business plan), à laquelle peuvent … capital social mais nécessitent une évaluation préalable par un réviseur d'entreprise pour en déterminer la valeur …
… comptes annuels approuvés, ceux-ci doivent être déposés par l’organe de gestion de la société (conseil … du commissaire; certains rapports spéciaux à établir par l’organe de gestion; le bilan social : il s’agit d’un … occupées, rotation du personnel, formations suivies par le personnel, … Les informations requises font l’objet …
… grande majorité des licenciements des travailleurs liés par des contrats de travail conclus pour une durée … (article 3). Il peut le faire de sa propre initiative par écrit (article 6). S’il ne l’a pas fait d’initiative, le … peut lui adresser une demande pour connaître les motifs par lettre recommandée dans un délai de 2 mois après que le …