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… Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles (.com, .be, .eu,… n’étant que quelques exemples parmi de … utiles à Twitter. Il s’agit de créer un nom de domaine qui contient l’extension en tant que telle. Par exemple : … de l’Inde). Les cyber-squatteurs – ces indélicats qui réservent en masse des noms de domaine correspondant à …
… de cette obligation est importante puisque le consommateur qui n’a pas reconnu expressément qu’il contractait une … a droit au remboursement des coûts supplémentaires qui lui ont ainsi été portés en compte. CONCLUSION DU … qu’un le lien hypertexte présent dans un courriel et qui renverrait aux conditions générales de l’entreprise ne …
… sont des valeurs mobilières, dotées d’une valeur propre qui ne se confond pas nécessairement avec celle de la société … exemple, s’appliquent. En théorie, l’acquéreur d’actions qui se rend compte que celles-ci sont atteintes d’un vice … le vice caché devrait affecter les titres eux-mêmes, ce qui est très peu vraisemblable, dans la pratique. 3. Par …
… les juridictions sociales, à tout le moins francophones, qui imposaient la motivation formelle du licenciement d’un … la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui n'imposent pas à l'employeur d'entendre le travailleur … portait sur le cas d’un agent d’une intercommunale qui avait été licencié sans avoir été entendu préalablement. …
… justice est bien en cours, et ce ne sont pas les curateurs qui vous diront le contraire… La loi du 1er décembre 2016 [1] , qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, a modifié le … et germanophones et l’Ordre van Vlaams Balies, qui en assurent le contrôle et le fonctionnement (dont la …
… défini par le législateur comme toute personne physique, qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison … une présomption en vertu de laquelle toute personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle … une association ou une société de droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations de …
… les contrefaçons dans chacun des pays nationaux, ce qui, au-delà du risque de décisions divergentes, induit des … la mise en place d’un véritable brevet unitaire, ce qui réduira de manière substantielle les coûts de délivrance … des brevets a inévitablement induit un « forum shopping » qui a conduit les parties à un litige à choisir un juge (et …
… de l'administration (article 371, al. 3 du CIR/92), ce qui permet d'éviter certaines situations délicates, par … par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la … des conséquences sur la recevabilité de réclamations qui seraient introduites par d’autres moyens qu’un simple …
… 2015. Il est donc urgent de rappeler les principes qui régissent la matière. La procédure électorale est … doit être institué dans toutes les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 100 … être institué ou renouvelé dans toutes les entreprises qui occupent habituellement au moins 50 travailleurs. Pour le …
… de les anticiper et d’envisager contractuellement, ce qui le distingue spécifiquement du notaire qui n’a pas cette expertise du contentieux judiciaire. … risque parfois de perdre la jouissance des lieux, ce qui peut signifier la mort économique de l’activité …