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… et de constater la rupture des relations de travail. Il n’est alors pas nécessaire, pour le travailleur, de démontrer … de mettre fin au contrat de travail. Conditions Il est question de modification unilatérale d’un élément … rupture lorsque la modification des conditions de travail est : Certaine et effective : ainsi, une modification qui …
… loi étend également le droit au congé d’adoption. Qu’est-ce que le congé parental d’accueil ? En cas de placement … de longue durée, soit un placement à propos duquel il est clair dès le début que l’enfant séjournera au minimum 6 … de maximum six semaines. Ce congé de six semaines est accordé à chaque parent. La loi dispose expressément que …
… Le montant de cette cotisation est fixé en fonction des résultats comptables. Pour 2015, la cotisation annuelle à charge des sociétés est fixée à : 347,50 € si le total du bilan de … (en principe, celui de 2013) de la société concernée est inférieur ou égal à 646.787,86 € ; 868 € si le total du …
… Ce Code est composé de 17 livres, mais tous ne sont pas encore entrés … L’intégration de chaque législation dans le CDE est associée à de nombreuses nouveautés législatives. 1. … trop sectorielles puisque l’objectif du législateur est de fournir un véritable instrument utile à la vie …
… imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 20.000 € en cas d'acquisition à titre onéreux, … ou d'une habitation en construction ou sur plan (…) ». Est donc concernée l’acquisition, par une ou plusieurs … ou sur plan dans le but d’y résider à titre principal. Il est précisé que la résidence principale est « l’adresse à …
… les juridictions sociales. Cette procédure particulière est relativement complexe et ne sera pas abordée dans le … selon le cas d’espèce. En cette matière, une situation n’est pas l’autre et chaque cause doit être examinée en … définitive aura statué sur le litige. La gravité du motif est donc soumise au contrôle a posteriori du juge, ce qui …
… de travail ou attestation d'occupation Ce document n'est délivré qu'à la demande du travailleur. Il reprend les … a pris fin. 5. Certificat de chômage C4 L'employeur est tenu de délivrer spontanément au travailleur ce document … à une revendication de l'ancien travailleur. Ce document est constitué de différentes parties à remplir en fonction de …
… régime La « procédure de reclassement professionnel » est un ensemble de services et de conseils de guidance … pour motif grave. On précisera que si un travailleur est âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement et qu’il … la distinction entre deux hypothèses : Le travailleur est licencié moyennant le paiement d’une indemnité …
… en indemnisation doit rapporter dépend des pièces qu’il est en mesure de produire. Il s’agit généralement d’un … requis la responsabilité du conducteur adverse, à qui il est demandé réparation, sans toutefois que la responsabilité … établie. En cette hypothèse, il sera considéré qu’il n’est pas possible de déterminer les responsabilités de …
… sur les prestations postérieures au 1er janvier 2014 est exemptée de la TVA pour autant qu’elle soit versée au …