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… de travail ou attestation d'occupation Ce document n'est délivré qu'à la demande du travailleur. Il reprend les … a pris fin. 5. Certificat de chômage C4 L'employeur est tenu de délivrer spontanément au travailleur ce document … à une revendication de l'ancien travailleur. Ce document est constitué de différentes parties à remplir en fonction de …
… régime La « procédure de reclassement professionnel » est un ensemble de services et de conseils de guidance … pour motif grave. On précisera que si un travailleur est âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement et qu’il … la distinction entre deux hypothèses : Le travailleur est licencié moyennant le paiement d’une indemnité …
… en indemnisation doit rapporter dépend des pièces qu’il est en mesure de produire. Il s’agit généralement d’un … requis la responsabilité du conducteur adverse, à qui il est demandé réparation, sans toutefois que la responsabilité … établie. En cette hypothèse, il sera considéré qu’il n’est pas possible de déterminer les responsabilités de …
… sur les prestations postérieures au 1er janvier 2014 est exemptée de la TVA pour autant qu’elle soit versée au …
… part respective. Le nouveau régime de régularisation est ouvert aux personnes ayant déjà introduit une DLU bis. … chef de celui au nom de qui la déclaration-régularisation est introduite (ils sont évalués à ce moment). 3. … dans l’infraction de blanchiment, sauf lorsque celle-ci est le résultat exclusif d’une infraction fiscale, ainsi …
… pertinents ? sont-ils adaptés à votre situation ? C’est malheureusement une erreur qui pourrait se révéler … à une situation particulière. Par ailleurs, un lien vous est proposé à plusieurs reprises pour vous permettre de …
… fin également par l’effet d’une condition résolutoire, c’est-à-dire une clause prévoyant que le contrat prendra fin si … condition résolutoire inscrite dans le contrat de travail est soumise d’une façon générale à la limite suivante : elle … se dispense de les respecter. Ainsi, par exemple : n’est pas valable la condition résolutoire qui porte sur un …
… Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège L’actualité n’est pas toujours réjouissante. Ces derniers mois ont vu se … d’attentat terroriste. La victime d’un acte terroriste n’est cependant pas totalement démunie. Plusieurs possibilités … matériel. S’agissant d’une responsabilité objective, il n’est pas requis de démontrer une faute dans le chef de …
… agricoles. Une procédure générale de subventionnement est ainsi mise sur pied par les articles D.11 à D.14 du Code, … foncier rural. La création d’un observatoire foncier est prévue par le Code. Surtout, une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics ou apparentés est mise en place, avec pour objectif de rendre disponible à …
… Maître Jean-Marc Secretin, avocat au barreau de Liège C’est une réforme autant attendue par les uns qu’appréhendée … CoDT en abrégé. Après une première tentative avortée, c’est avec une version revue et corrigée du CoDT que le … et de l’urbanisme reste inchangée. Le territoire est quadrillé en zones, plus grandes ou plus petites selon …