Search results

Un moyen pour rémunérer avantageusement ses travailleurs : la prime bénéficiaire
Marché public de services et concession de services publics : 2 notions à ne pas confondre
Het belang van exitregelingen voor aandeelhouders 4: joint exit procedure
… de exit plaatsvinden door middel van een gewone verkoop (trade sale) van (een substantieel deel van) de vennootschap …
Modernisation du droit de superficie
… Il s’agit donc d’une dérogation aux articles 522 et 523 du Code Civil qui disposent que les constructions et plantations …
Comptes annuels : annexes
[Communiqué] Aide juridique : Pas de désignation d’avocat pro deo durant la première semaine de septembre et manifestation
Les entreprises exclues des marchés publics
Moteurs de recherche, réseaux sociaux : les gafa sonnent-ils le glas des droits d’auteur ?
L’expropriation en bref : conditions et procédure
… Les expropriés peuvent alors introduire une action en révision devant le tribunal de première instance …
Droit de la circulation routière : le retour du renvoi dos à dos