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… Vous vous sentez lésé d’avoir mis le prix pour un véhicule qui ne correspond pas à ce que l’on vous a vendu ? Vos … revente ou au fait que vous avez été trompé sur un élément qui a pu être essentiel lors de votre achat. Vous disposez de … introduite par un groupement tel que Test-Achats qui vous permettra d’obtenir réparation de votre dommage. …
… du 30/04/1951 serait née à la demande des commerçants qui étaient précédemment exposés à devoir abandonner, sans … et surtout de l’éviction de son commerce par un bailleur qui désirait s’y installer sans délier sa bourse. Malgré … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
… les éléments essentiels du contrat de travail sont ceux qui ont trait aux responsabilités et à la position hiérarchique qui sont liées à la fonction du travailleur, sa rémunération, … Parmi les exemples de conditions généralement accessoires, qui peuvent donc être modifiées unilatéralement par …
… brevet. Il s’agit d’une option prise par les législateurs qui ont décidé de protéger les programmes informatiques par … le droit au respect et à l’intégrité de l’œuvre (ce qui inclut le droit de s’opposer à toute modification de … qu’il est recommandé d’envisager avec un avocat spécialisé qui connait les avantages et inconvénients de ces procédures …
… service public essentiel, garanti par le Constitution et qui permet d’offrir aux plus démunis, économiquement et … le Gouvernement a adopté un avant-projet de réforme qui ne rencontre ement les attentes des avocats, mais qui a également été vivement critiqué par les magistrats et …
… Le CWATUPE exclut expressément certains actes juridiques qui auraient dû aboutir à permis d’urbanisation. Il s’agit … comprend quatre volets. Les options d’aménagement qui « portent sur les choix opérés quant à l’affectation de … d’ensemble. Il s’agit d’une représentation en 3D du projet qui permet à l’autorité administrative d’évaluer la cohérence …
… en péril l’équilibre de notre système de sécurité sociale qui doit rester un modèle du genre pour continuer à … illégal comme « toute violation d'une législation sociale qui relève de la compétence des autorités fédérales . » … recourir de sorte que c’est le droit commun de la preuve qui est applicable (La Chambre, Doc. Parl ., session 53, …
… mois consécutifs se terminant le 30 septembre de l’année qui précède la période imposable. En ce qui concerne l’année 2014, l’émission de référence-CO2 est … entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013. En ce qui concerne l’année 2014, l’émission de référence-CO2 a été …
… en cas de fermeture ou en cas de licenciement collectif, qui font l’objet d’un licenciement pour lequel l’employeur … moins jusqu’au 31 décembre 2017 : il s’agit des ouvriers qui n’ont pas de lieu fixe de travail et exercent sur des … déraisonnable est défini comme suit : celui qui se fonde sur des motifs qui : n’ont aucun lien avec …
… Les marchés dans les secteurs classiques sont tous ceux qui ne sont pas relatifs aux secteurs spéciaux. Marché de … des services ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de ces trois catégories fait … l'objet d'une publication au Bulletin des adjudications qui est le recueil belge des avis de marchés et avis …