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Transfert d’entreprise dans le cadre d’une réorganisation judiciaire (prj) : les travailleurs ont-ils voix au chapitre ? (partie 2)
Régularisation fiscale et sociale : état actuel de la question
Création du centre d’arbitrage de l’Euregio
… et, le cas échéant, scientifique. Dans le respect du Code judiciaire, le règlement d’arbitrage du C.A.E. a été …
La médiation : combien ça coûte ?
… du coût d’une médiation , conformément à l’article 671 du Code judiciaire. L’avocat médiateur que vous consulterez …
Les conditions et charges d’urbanisme
Fin du contrat pour cause de force majeure
… relative à la protection de l’environnement ou en vertu du Code pénal social ne peuvent jamais être assimilées à une …
Een supergoed arrest over Uber?
La nouvelle loi sur les marchés publics en dix points
La motivation du licenciement : quelques réflexes à acquérir
De Digital Services Act en Digital Markets Act treden binnenkort in werking
… en accommodatieplatformen (bv. vakantiediscounter, booking.com, etc.). Diensten gedekt door de Digital Services Act De … online diensten van tussenhandelaars (bv. bol.com, amazon.com, etc.) online zoekmachines (bv. Google, Bing, …) online …