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… le mécanisme des agences immobilières sociales. En bref, sur base d’un contrat conclu entre le propriétaire du bien et …
… contact-régularisations refuse toutefois de se prononcer sur la qualification (simple ou grave) donnée par le … à un prélèvement à un taux de 35 points (ou pourcents) sur le capital. Le choix de régulariser ou non un capital … compétence en matière pénale et il n’exerce aucun contrôle sur la déclaration faite à cet égard. Est admise la …
… en cas de revente ou au fait que vous avez été trompé sur un élément qui a pu être essentiel lors de votre achat. Vous disposez de plusieurs recours : Vices cachés : sur base de l’article 1644 du Code civil, vous pourriez … Consulter un avocat qui pourra vous procurer un conseil sur mesure est recommandé. … Scandale VW : quels recours pour …
… une permanence avec des médiateurs agréés, de les informer sur le processus et d’entamer la médiation si elles le … si l’on examine le nombre de médiations qui sont mises sur pied à l’issue de ces rencontre organisées sous l’égide … comme dans d’autres domaines, quelques longueurs d’avance sur nous. En pratique , les parties qui souhaitent recourir à …
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… de retard sont dus de plein droit, au taux légal, sur l’indemnité de rupture brute, et ce dès notification du …
… être introduit par écrit , par le redevable, le conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou … lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction auprès … exiger que l’écrit soit signé a également des conséquences sur la recevabilité de réclamations qui seraient introduites …
… il est établi un revenu cadastral. Le code des impôts sur les revenus de 1992 définit ce revenu, comme le revenu … 1975. Les revenus cadastraux actuels sont donc fixés sur la base du marché locatif des immeubles pour l’année … de la documentation patrimoniale et du cadastre procèdera, sur la base de la déclaration spontanée du contribuable, à …