Search results
… de leur aptitude à les exécuter. Ce principe d’exclusion est consacré par l’article 20 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, en vertu duquel est établi un catalogue des entreprises bannies des … de passation. Récemment, une nouvelle interdiction est entrée en vigueur. C’est l’occasion d’un panorama …
… rémunération journalière, que leur produit soit utilisé au profit des travailleurs et que la procédure contenue dans le … en argent faites par l'employeur. L’exemple classique est celui du prêt octroyé par l’employeur à un travailleur … à charge du travailleur lorsque le fait infractionnel s'est produit durant le temps de travail et en exécution du …
… d’entreprise, le sort et la protection des travailleurs est fonction du type de transfert d’entreprise réalisé. On … travail auprès d’une entreprise cédée conventionnellement est réglé par le chapitre 2 de la convention collective de … y ait un changement de la personne morale ou physique qui est responsable de la poursuite des activités et assume les …
… Me Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit ou de fait de SPRL (en … aggravée du gérant en cas de faillite, la société, si c’est une SPRL ou une SCRL doit avoir sur les trois exercices … de l’exercice qui ne dépasse pas 370.000 € Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une petite SPRL ou SCRL …
… Maître Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit ou de fait de SPRL (en … aggravée du gérant en cas de faillite, la société, si c’est une SPRL ou une SCRL doit avoir sur les trois exercices … terme de l’exercice qui dépasse 370.000 €. Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une petite SPRL ou SCRL …
… dans leur secteur d’activité. Elles cherchent donc, et c’est bien légitime, à protéger leurs découvertes afin de … mesure générale protégeant ces secrets d’affaires. Quel est le problème ? Les entreprises, les Etats ainsi que … priori , à l’image des droits de propriété intellectuelle, est matériellement complexe à mettre en œuvre. Pour cette …
… a pour conséquence que l’apporteur de ce compte-titres est considéré comme le titulaire du compte-titres qui a été apporté » [6] . 500 000 € La taxe est due lorsque le redevable dispose des instruments … 500 000 € [7] . Il s’agit d’une valeur moyenne, laquelle est établie à partir de quatre points de référence fixés au …