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… …. 2. La franchise de distribution , dont l’objet est la distribution par le franchisé des produits vendus par … Cette assistance a toutefois des limites : le franchisé est et reste une entreprise indépendante du franchiseur (voir … à l’égard du franchisé Cette caractéristique est une conséquence immédiate de la transmission du nom, de …
… de recourir à des travailleurs indépendants. Ce choix n’est pas anodin et a des répercussions importantes sur les … En outre, le régime de sécurité social qui en découle est, sous certains aspects, moins avantageux pour le … entre l’employeur et le salarié. Cette subordination est absente dans le cadre d’une collaboration entre une …
… belge; les sociétés dont la responsabilité des associés n’est pas limitée (société en nom collectif – S.N.C. –, société … illimitée – S.C.R.I.) si au moins un des associés est une personne morale considérée comme une « grande … sont des personnes physiques. L’obligation de dépôt est maintenue même si la société est mise en liquidation. …
… Maître Luc Herve, avocat au barreau de Liège Il est souvent malaisé, pour une très jeune entreprise, … s'élever à 45.000,00 EUR par an. L'objectif poursuivi est de combler le déficit de financement dont sont victimes … économiques réelles. L'octroi de cet avantage fiscal est soumis à des conditions nombreuses et strictes. En 2016, …
… 2/1 précise expressément que la nature d’une créance est déterminée, pour les besoins de la loi, au moment de … nécessaires à la continuité de l’entreprise . La loi est toutefois muette sur les critères d’appréciation et la … sursis sur le sort des personnes tenues avec le débiteur est désormais réglé à l’article 33, §§ 2 et 3 : d’une part, …
… souhaitez déjà conclure un contrat au nom de la société. Est-ce possible ? Qui sera tenu d’exécuter les obligations du … constitution n’a pas encore la personnalité juridique. C’est une société dite en formation. Les promoteurs de cette … alors que la société n’existe pas encore ? La réponse est oui. La loi permet effectivement aux sociétés en …
… d’acompte) avant la survenance du fait générateur, c’est-à-dire avant la réalisation effective de la livraison de … rappel, la plus importante en pratique, pour les clients, est la tolérance « window », applicable aux factures … d’acompte a été émise (= période « window »). S’il n’est pas en mesure de le faire, il doit reverser la TVA …
… La nouvelle loi du 25 août 2012 sur les faux indépendants est entrée en vigueur ce 1er janvier 2013 Ce 1er janvier 2013 est entrée en vigueur la loi du 25 août 2012, modifiant le … Position du problème Dans certains secteurs, il n’est pas rare de rencontrer des entreprises qui embauchent du …