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Le tribunal de commerce : nouveautés en matière d’organisation et de compétences
… (10). Notion d’entreprise En outre, le champ d’application est circonscrit de façon large puisque le …
La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale
… la désignation d’agents par arrêté royal pour surveiller l’application de la loi. Dans l’hypothèse où ces agents …
La cession de fonds de commerce
… les travailleurs, la cession paraisse transparente, en application de la CCT 32bis (obligatoire). La convention doit …
La taxe sur les comptes-titres
… est d’apporter plus de clarté s’agissant des conditions d’application de la taxe, du calcul de celle-ci, des …
Zwemmen in het sociaal recht
Société de management
… principe appliquer le taux d’imposition de 33,99 % (sauf application des taux réduits à l’impôt des sociétés dans …
Les droits des créanciers dans la réforme de la réorganisation judiciaire
… et débiteurs de sûretés personnelles, sans préjudice de l'application des articles 2043bis à 2043octies du Code civil …
Comment rédiger une facture et quelle est sa portée ?
… mais intervient également lorsque se pose la question de l’application des conditions générales mentionnées sur la …
La responsabilité de l’entreprise à l’égard de ses clients et fournisseurs lors d’un délestage consécutif à une pénurie d’électricité
… et ces publications ne peuvent pas suspendre ou retarder l'application de ces mesures. » [8] Pour une carte des zones …
De Digital Services Act en Digital Markets Act treden binnenkort in werking
… en accommodatieplatformen (bv. vakantiediscounter, booking.com, etc.). Diensten gedekt door de Digital Services Act De … online diensten van tussenhandelaars (bv. bol.com, amazon.com, etc.) online zoekmachines (bv. Google, Bing, …) online …