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… notamment comme une entreprise les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre … L’intérêt de cette question réside dans les conséquences qui découlent d’une déclaration de faillite pour une personne … de la définition d’entreprise (personne physique qui exerce une activité professionnelle sous le statut …
… financières établies en Belgique [2] . En ce qui concerne les non-résidents belges, ils peuvent néanmoins … fonds d’épargne-pension ou encore les assurances-vie, ce qui peut conduire à devoir opérer une ventilation entre les … est considéré comme le titulaire du compte-titres qui a été apporté » [6] . 500 000 € La taxe est due lorsque …
… soumises à des règles de passation équivalentes à celles qui s’appliquent en matière de marchés publics. En outre, les … il subsiste des différences entre les deux régimes qui ne sont pas purement anecdotiques : en-dessous du seuil … concessions de services publics mais uniquement à celles qui relèvent de la loi du 17 juin 2016 ; les règles de …
… de la main-d’œuvre, en Belgique, est l’un des plus élevés qui soit. Une enquête d’Eurostat, publiée en mars 2016, l’a … des instruments d’optimisation fiscale et/ou sociale qui leur permettent de mieux rémunérer les travailleurs … ailleurs, il doit être attribué à l’ensemble du personnel qui forme une catégorie déterminée au sein de l’entreprise. …
… de travail conclu pour une durée indéterminée est celui qui ne fixe aucun terme. La seule limite est qu’un contrat de … Le contrat de travail à durée déterminée est celui qui contient un terme fixé dès sa conclusion Ce contrat de … d’huissier de justice. Le préavis prend cours le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle il a été notifié. …
… décision ayant pour but d’expliquer le régime définitif qui serait mis en place à partir du 1er janvier 2015, une … des lieux des règles en matière d’exigibilité de la TVA qui peuvent avoir de lourdes conséquences administratives et … avec TVA, il n’est plus autorisé à déduire la TVA qui lui est portée en compte tant qu’il n’a pas procédé au …
… en s’appuyant sur une enseigne ou une marque existante ce qui permet de partager le risque. II. … CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE FRANCHISE Les éléments qui caractérisent le contrat de franchise sont les suivants : … appelle les accords verticaux c’est-à-dire les accords qui sont conclus entre des entreprises dont chacune opère à …
… il devra attribuer le marché au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière la plus basse . En revanche, … d’offres, le marché devra être attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus … à remettre un dossier (et non directement une offre) qui doit permettre au pouvoir adjudicateur de procéder à la …
… expressément que sont nulles les conditions résolutoires qui ont pour objet le mariage, la maternité ou le fait … par exemple : n’est pas valable la condition résolutoire qui porte sur un événement qui, en vertu de la loi sur le contrat de travail, est une …
… généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’information en … est secrète) ; faire l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions … est considérée comme un secret d’affaires. Ce qui signifie que le secret ne doit pas être « déposé » ou …