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… en s’appuyant sur une enseigne ou une marque existante ce qui permet de partager le risque. II. … CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE FRANCHISE Les éléments qui caractérisent le contrat de franchise sont les suivants : … appelle les accords verticaux c’est-à-dire les accords qui sont conclus entre des entreprises dont chacune opère à …
… il devra attribuer le marché au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière la plus basse . En revanche, … d’offres, le marché devra être attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus … à remettre un dossier (et non directement une offre) qui doit permettre au pouvoir adjudicateur de procéder à la …
… expressément que sont nulles les conditions résolutoires qui ont pour objet le mariage, la maternité ou le fait … par exemple : n’est pas valable la condition résolutoire qui porte sur un événement qui, en vertu de la loi sur le contrat de travail, est une …
… généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’information en … est secrète) ; faire l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions … est considérée comme un secret d’affaires. Ce qui signifie que le secret ne doit pas être « déposé » ou …
… les personnes décédées à partir du 1er septembre 2018 et qui résident, au moment du décès, en Belgique. Les … – toujours vivant – bénéficie également d’une réserve qui correspond, d’une part, à l’usufruit de la moitié de … « préférentiels », soit l’immeuble, au moment du décès, qui abrite la famille, ainsi que les meubles de cette …
… précises et personnelles pour avoir une protection qui correspond au mieux aux intérêts de la personne protégée. … Il faut notamment indiquer les coordonnées de la personne qui pourrait faire l’objet d’une mesure de protection, les … Mais attention : la décision est prise par le juge de paix qui peut donc désigner quelqu’un d’autre malgré le choix …
… Virginie Bloom, avocate Outre les mentions obligatoires qui doivent se retrouver sur une facture, il est utile de … générales de vente ou de prestations de services qui viennent modaliser les règles de droit commun supplétives … il est prudent de s’entourer des conseils d'un avocat à qui il confiera ses besoins, les spécificités de son …
… d’administration soumet le projet à l’assemblée générale, qui l’approuve (ou non). Une fois les comptes annuels … Voici un bref survol des modalités de dépôt. [1] Qui ? De manière générale, sont tenues au dépôt des comptes … activités en personne physique; les petites sociétés [3] qui ont adopté la forme d’une société à responsabilité …
… Nous examinerons d’abord l’impulsion internationale qui sous-tend la généralisation de la transparence fiscale ( … développée par les États-Unis et les accords bilatéraux qui en découlent (le 23 avril 2014, la Belgique a signé un … des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …
… suffisant. L’assemblée ne peut délibérer sur un point qui n’est pas à l’ordre du jour. L’ordre du jour ne peut être … que le nombre de personnes présentes le permette, ce qui n’est pas toujours le cas dans les SPRL(U)). Les … éventuel répondent aux questions écrites ou orales qui leurs sont posées par les associés. Les …