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Fiscaal gunstregime voor auteursrechten anno 2023 hervormd: welk nieuws onder de zon?
La Charte relative à l’accès des PME aux marchés publics
… avec des éléments de négociation ou de dialogue   A ce jour, la Charte rappelle les 3 procédures de passation dans …
[Communiqué] Aide juridique : Pas de désignation d’avocat pro deo durant la première semaine de septembre et manifestation
La fouille du travailleur et de ses effets personnels
Mandat des administrateurs et des gérants : quid de la durée ?
Communiqué de presse : 18e Assises des avocats d’enfants : L’effet papillon : les blessures de l‘enfance sont-elles indélébiles ?
Le droit des biens bientôt réformé
Quelle TVA pour la location dans les centres d’affaires ?
Pas d'accord avec le revenu cadastral ?
Les entreprises exclues des marchés publics