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… Me Matthieu Simon, ancien avocat au barreau de Liège Il peut être tentant pour un employeur … la rémunération journalière, que leur produit soit utilisé au profit des travailleurs et que la procédure contenue dans … que les stocks, biens, sommes ou valeurs qui sont confiés au travailleur équivalent au moins à un mois de rémunération. …
… 338 du CIR/92 par la loi du 17 août 2013 (publiée au M.B. du 5 septembre 2013). La création d’un … en vue de l’imposition de leurs clients. Ayant renoncé au secret bancaire au niveau international, la Belgique ne … des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …
… Maître Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Elle permet désormais à un employeur … contrat de travail, sauf en cas de motif grave imputable au travailleur. L’employeur doit par ailleurs informer les … de la présence – ou non – d’une délégation syndicale au sein de l’entreprise : il y a une délégation syndicale …
… Mme Laurine Pauly, ancienne avocate au barreau de Liège Conformément à l’article 1134 du Code … cas où une rupture d’un commun accord a été présentée au travailleur comme une alternative à la faute grave. … que les manquements reprochés n’étaient pas imputables au travailleur concerné. Sauf clause contraire dans la …
… Me Stéphanie Adam, avocate au barreau de Liège A la fin du contrat de travail, et quel … que soit le mode de rupture, l'employeur doit délivrer au travailleur certains documents sociaux : 1. Certificat … effectuées par un travailleur chez un employeur tout au long d'une année, ainsi que tous les montants payés par …
… la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 32.254 euros au 31 décembre 2013) et raccourcit substantiellement les … qui prend en compte la situation acquise des travailleurs au 31 décembre 2013. Les délais se calculent en additionnant … délai est calculé en fonction de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 selon les règles en vigueur à cette date …
… Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège Une procédure permanente de … sur les revenus et avoirs déclarés. Ceci implique que : au niveau fiscal, les revenus régularisés ne pourront plus … les cotisations sociales pour travailleur indépendant; au niveau pénal, le déclarant sera exonéré de poursuite dans …
… Me Michel Strongylos, avocat au barreau de Liège L’employeur qui rompt le contrat sans … contrat. La rémunération en cours est celle qui est dû au moment où naît le droit à l’indemnité, c’est-à-dire au moment de la notification de la rupture. L’indemnité sera …
… Maître Florence Natalis, avocate au barreau de Liège L’exploitation de certaines installations … un rapport de synthèse avec une proposition de décision au Ministre. Ce dernier doit ensuite envoyer sa décision … l’encontre de la décision ministérielle mais, cette fois, au Conseil d’Etat. Le recours doit être introduit dans un …
… Maîtres Edouard Franck et François Minon , avocats au barreau de Liège Par la loi du 31 janvier 2009, le … défendu que cette disposition s’applique également au précompte professionnel, car celui-ci découle de la … la Cour constitutionnelle semble avoir tranché la question au sujet du précompte professionnel. Elle semble confirmer …