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… par les usages commerciaux », mais la même difficulté d’application est constatée. Dans une affaire jugée, une banque …
… droit applicable, dans l’hypothèse où la durée, le champ d’application ou la portée matérielle de la clause de …
… les règles spécifiques à l’apport en nature seront d’application (notamment la rédaction d’un rapport par le …
… par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la … qu'elle soit judiciaire ou administrative ( cf. Com.IR/92, n° 366/28 et 375/16). Certaines juridictions ont … introduite dans les délais légaux. Cette Circulaire est d'application immédiate et vise ainsi tous les litiges en …
… données de la BCE sont publiquement consultables avec l’application Public Search . Toute entité enregistrée à la …
… un renvoi au numéro d’entreprise. Ces obligations sont d’application pour les exercices comptables commençant le ou …