Search results
… de remboursement des contrats de crédit soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique et à la …
… La base imposable s’élève donc à 7.500€. Revenons-en à l’application de l’article 7 du CIR/92, le montant des loyers …
… de ses créanciers. Si les tribunaux l’admettaient, l’application de la LCE aurait des effets pervers sur la …
… respecter scrupuleusement les obligations et modalités d’application prévues par la loi, au risque de se voir …
… le crédit dépasse 1 million d’euros, sans préjudice de l’application de l’article 1907bis du Code civil, la pratique …
… de demande, si la demande relève bien du champ d’application. Elle contrôle sa compétence et vérifie le …
… par les usages commerciaux », mais la même difficulté d’application est constatée. Dans une affaire jugée, une banque …
… droit applicable, dans l’hypothèse où la durée, le champ d’application ou la portée matérielle de la clause de …