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… sont offertes au débiteur par un tiers à la convention, qui sait ou doit savoir que son client potentiel est déjà … auquel le créancier pourra demander des comptes… Le tiers, qui sait ou doit savoir que son nouveau client n’était pas … ne suffit pas que le débiteur rompe fautivement le contrat qui le lie au créancier pour que la responsabilité du tiers …
… par des « exigences impératives d’intérêt général » , ce qui est très restrictif. Les exclusions facultatives Pour … réorganisation judiciaire ou toute situation analogue, ou qui ferait l’objet d’une telle procédure en cours ; … par une décision judiciaire définitive pour un délit qui affecte sa moralité professionnelle (faux, usage de faux, …
… n'existe pas de définition légale de la facture, ni de loi qui en traite de manière systématique. Néanmoins, différentes … 6 janvier, étant entendu que l'assujetti déposant mensuel qui délivre le 3 février une facture se rapportant à des … de droit fiscal (art. 5 de l’AR n°1 du 29 décembre 1992) qui doivent à tout le moins être respectées. Outre la …
… ont signé en date du 18 juin 2012 un protocole d’accord, qui souligne le souhait du Tribunal de Commerce de Liège de … des conflits et la volonté identique du Barreau de Liège, qui a lui-même constitué une Commission «médiation» active … qualités d’indépendance et leurs connaissances juridiques (qui leur permettent de vérifier le caractère exécutoire des …
… intéressant d’avoir connaissance des divers choix qui peuvent être opérés et de leurs implications en matière … fiscale. En personne physique ? Un dirigeant qui exerce son activité en personne physique ne peut guère … de 50 %. En société ? Un dirigeant d’entreprise qui exerce son activité en société a la possibilité de …
… d’activités , ce n’est pas l’entièreté du patrimoine qui est transmis mais uniquement une branche d’activité. Celle-ci consiste en un ensemble qui du point de vue technique et sous l’angle de … d’activités constitue un ensemble autonome. Le régime qui va être abordé ci-dessous est optionnel en ce qui …
… quelle que soit sa forme, détenue par les autorités et qui concerne l’environnement au sens large, notamment : … de l’environnement ; les mesures administratives qui concernent l’environnement ; les rapports et études sur … n’est toutefois pas un droit absolu. L’autorité qui reçoit une demande d’information peut la refuser pour …
… licenciement manifestement déraisonnable. Le travailleur qui souhaite connaître les motifs de son licenciement doit … manifestement déraisonnable, il faut entendre celui qui se base sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du …
… avocate Vous êtes informé de l’existence d’un jugement qui vous condamne à une sanction pénale (par exemple : une … du jugement. Cet appel doit se faire au greffe du Tribunal qui a prononcé le jugement ou de la juridiction qui doit connaître de l’appel par le biais d’une requête …
… Strongylos, avocat au barreau de Liège L’employeur qui rompt le contrat sans préavis ou moyennant un délai de … préavis ou à la différence entre le délai notifié et celui qui aurait dû être respecté. La détermination de … en vertu du contrat. La rémunération en cours est celle qui est dû au moment où naît le droit à l’indemnité, …