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… délais correspondent à la moitié des délais de préavis qui doivent être respectés en cas de licenciement, avec un … les nouvelles dispositions en la matière. Le préavis, qui devra être presté par le travailleur, est déterminé par … n’a aucune incidence sur le délai de préavis de démission qui continue à courir, ce qui n’est pas le cas lorsque le …
… a été mise en œuvre par une loi du 20 décembre 2002. Qui est protégé ? Le conseiller en prévention désigné en … en prévention ne peut être licencié que pour des motifs qui sont étrangers à son indépendance ou pour des motifs qui démontrent qu'il est incompétent à exercer ses missions …
… à tous les biens meubles, tout en étant restreint en ce qui concerne les donations réalisées sous condition … bijoux, numéraire, créances de somme d’argent, etc. En ce qui concerne les titres de société, il existait certaines … du donateur restent exclues. En outre, les exceptions qui avaient été apportées à cette exclusion au cours de l’été …
… par l’article XX, 1er comme : toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle … sans personnalité juridique à l’exception de celles qui ne poursuivent pas de but de distribution et qui en fait ne distribuent pas davantage à leurs membres ou …
… de Liège Désormais, le professionnel du chiffre [1] , qui constate au cours de sa mission des faits graves et … la continuité de l'entreprise dans les 12 mois qui suivent, doit agir. Brève analyse de la « Recommandation … énumération des faits graves et concordants constatés et qui sont susceptibles de compromettre la continuité; une …
… « tracer » la propriété des titres pour pouvoir déterminer qui en était le propriétaire et quand. Nous examinerons dans … d’établir son droit de propriété sur les titres nominatifs qui lui sont attribués en vertu de ce registre et par voie de … d'accepter et d'inscrire dans le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d'autres …
… sont offertes au débiteur par un tiers à la convention, qui sait ou doit savoir que son client potentiel est déjà … auquel le créancier pourra demander des comptes… Le tiers, qui sait ou doit savoir que son nouveau client n’était pas … ne suffit pas que le débiteur rompe fautivement le contrat qui le lie au créancier pour que la responsabilité du tiers …
… par des « exigences impératives d’intérêt général » , ce qui est très restrictif. Les exclusions facultatives Pour … réorganisation judiciaire ou toute situation analogue, ou qui ferait l’objet d’une telle procédure en cours ; … par une décision judiciaire définitive pour un délit qui affecte sa moralité professionnelle (faux, usage de faux, …
… ont signé en date du 18 juin 2012 un protocole d’accord, qui souligne le souhait du Tribunal de Commerce de Liège de … des conflits et la volonté identique du Barreau de Liège, qui a lui-même constitué une Commission «médiation» active … qualités d’indépendance et leurs connaissances juridiques (qui leur permettent de vérifier le caractère exécutoire des …
… intéressant d’avoir connaissance des divers choix qui peuvent être opérés et de leurs implications en matière … fiscale. En personne physique ? Un dirigeant qui exerce son activité en personne physique ne peut guère … de 50 %. En société ? Un dirigeant d’entreprise qui exerce son activité en société a la possibilité de …