Search results

… Qui sera tenu d’exécuter les obligations du contrat ? Le Code des sociétés permet de conclure une convention au nom …
… Qui sera tenu d’exécuter les obligations du contrat ? Le Code des sociétés permet de conclure une convention au nom …
… dans les limites d’une juste modération (Article 446ter du Code Judiciaire). Il(elle) tient notamment compte de la …
… En vertu de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, une charge n’est …
… Le législateur belge a apporté diverses modifications au Code TVA, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er janvier …
… communal ne statue pas dans les délais prévus par le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, …