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… obligation s’appliquera pour les marchés dont le montant est inférieur à ce seuil à partir du 1ier janvier 2020. La … applicables en la matière. Marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil de publicité européenne … transitoires. Ainsi, pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal aux seuils européens, cette obligation …
… les sanctions des infractions aux règles qu’il édicte. C’est logiquement dans le CDE que l’on trouve la définition de … ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres ci-dessous ou d'autres … activité économique. Leur activité statutaire ou de fait est sans pertinence. Cette définition est d’autant plus …
… spécifiques et ce en protégeant la partie estimée faible c’est-à-dire la personne qui reçoit le droit d’utiliser une … droit une notion nouvelle : le partenariat commercial qui est désormais défini par l’article I.11 2° du livre I du … commerciale ou technique ». La formule commerciale qui est octroyée doit revêtir l’une des quatre formes suivantes : …
… commercial, employé commercial, sales representative, …) est tout d’abord un employé. Cependant, bien qu’il relève de la catégorie générale des employés, il est soumis sur certains points à un statut particulier au … travail. Le contrat de travail de représentant de commerce est défini à l’article 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative …
… une valeur et sont donc négociables). Le capital social est une notion abstraite, essentiellement comptable. On peut … pour les créanciers de recouvrir leur créance. Ce capital est souscrit à concurrence d’un certain montant par les associés ou actionnaires. Cette souscription est l’engagement fait par le titulaire d’apporter une …
… l’exploitation d’un car-wash ou d’un parc d’attractions est soumise à permis d’environnement. On parle de classe 1, 2 … Un permis d’environnement (ancien permis d’exploiter) n’est valable que pour une durée limitée de maximum 20 ans. … de poursuites pénales et/ou administratives. Il est donc nécessaire de renouveler votre permis à temps ! La …
… candidats non-élus (même si la durée de la protection est différente), interdit à l’employeur de les licencier sauf … les formes et délais imposés par la loi et que celle-ci est refusée par l'employeur, ce dernier sera redevable d'une … été candidat. Cette vérification conseillée à l’employeur est d’autant plus utile qu’il ressort d’un arrêt de la Cour …
… par le chapitre V de la loi du 5 septembre 2001, lequel est applicable tant pour les travailleurs du secteur privé … supplétif ou encore résiduaire. En d’autres termes, c’est seulement à défaut de pouvoir revendiquer le régime … employeurs tant du secteur privé que du secteur public et est applicable aux travailleurs contractuels remplissant …