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… matrimonial. Pour bénéficier de l’excusabilité, il n’est donc pas nécessaire de rester conjoint jusqu’à la … l’ex-conjoint du failli, le critère énoncé par la loi est qu’il soit personnellement tenu avec le failli d’une … des conjoints du failli (même grevés d’une sûreté à leur profit), à tout le moins tant que la décision statuant sur …
… Présomption d’assujettissement Le travailleur indépendant est défini par le législateur comme toute personne physique, … professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de louage de … des profits ou des rémunérations de dirigeant d'entreprise est, sauf preuve contraire, présumée répondre à la définition …
… ses associés, actionnaires, ainsi que pour les tiers. Il est donc primordial que la société fasse l’objet d’un contrôle. Ce contrôle est instauré par le Code des sociétés et les modalités de … un droit individuel d’investigation et de contrôle au profit de tous les associés en ces termes : « Au cas où …
… obligation s’appliquera pour les marchés dont le montant est inférieur à ce seuil à partir du 1ier janvier 2020. La … applicables en la matière. Marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil de publicité européenne … transitoires. Ainsi, pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal aux seuils européens, cette obligation …
… les sanctions des infractions aux règles qu’il édicte. C’est logiquement dans le CDE que l’on trouve la définition de … ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres ci-dessous ou d'autres … activité économique. Leur activité statutaire ou de fait est sans pertinence. Cette définition est d’autant plus …
… spécifiques et ce en protégeant la partie estimée faible c’est-à-dire la personne qui reçoit le droit d’utiliser une … droit une notion nouvelle : le partenariat commercial qui est désormais défini par l’article I.11 2° du livre I du … commerciale ou technique ». La formule commerciale qui est octroyée doit revêtir l’une des quatre formes suivantes : …
… commercial, employé commercial, sales representative, …) est tout d’abord un employé. Cependant, bien qu’il relève de la catégorie générale des employés, il est soumis sur certains points à un statut particulier au … travail. Le contrat de travail de représentant de commerce est défini à l’article 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative …
… une valeur et sont donc négociables). Le capital social est une notion abstraite, essentiellement comptable. On peut … pour les créanciers de recouvrir leur créance. Ce capital est souscrit à concurrence d’un certain montant par les associés ou actionnaires. Cette souscription est l’engagement fait par le titulaire d’apporter une …