Search results
… parties, même entre entreprises ? Il s’agit de la loi du 2 août 2002 « concernant la lutte contre le retard de … et sans évoquer toutes les dispositions de la loi : 1. Quelles sont les questions régies par la loi ? Le délai … paiement ; Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement. 2. Concrètement, quelles sont les transactions commerciales …
… accrue du secteur. En effet, l’article 2 de la loi distingue nettement l’agent immobilier, l’agent …
… les clauses de non-concurrence doivent être limitées 1) dans le temps, 2) à un territoire déterminé et 3) aux activités exercées. …
… par accord collectif. Parmi ces limitations, l’article 49/1 alinéa 4 LCE prévoit : « Le plan ne peut contenir de … d’application Ensuite, sa combinaison avec l’article 49/1 alinéa 2 a posé des difficultés d’application. Le prescrit de …
… .). I. Dispositions communes à l’ensemble des PRJ 1. La nouvelle loi confirme tout d’abord plusieurs solutions … dans la mise en œuvre de la loi de 2009 : L’article 2/1 précise expressément que la nature d’une créance est …
… wetsvoorstel tot afschaffing van de kaasroute ingediend(1). De kaasroute gaf de mogelijkheid om roerende goederen … aangepast: de inwerkingtreding wordt voorzien op 1 december 2020. Dit betekent dat vanaf 1 december 2020 een notariële schenkingsakte verleden door …
… Téléphone : 086/36.90.70 e-Mail : delvaux.anandi@gmail.com Hervé DEPREZ Téléphone : 04/229.87.40 e-Mail : …
… l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il … revenus belge sur les revenus correspondants (art. 2, § 1, 13°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992). Toutes …
… 4) relevant des matières civiles ou commerciales (art. 2), découlant d’obligations non contractuelles, à moins, 1) qu’elles aient fait l’objet d’un accord entre les parties … de ce contrôle, plusieurs hypothèses sont envisageables : 1. Si la demande est manifestement non fondée ou irrecevable, …