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Un mandataire social personne physique peut-il être déclaré en faillite ?
… le droit de l’insolvabilité est régi par le livre XX du Code de droit économique (ci-après « CDE »). À cet égard, …
Création du centre d’arbitrage de l’Euregio
… et, le cas échéant, scientifique. Dans le respect du Code judiciaire, le règlement d’arbitrage du C.A.E. a été …
La médiation : combien ça coûte ?
… du coût d’une médiation , conformément à l’article 671 du Code judiciaire. L’avocat médiateur que vous consulterez …
Fin du contrat pour cause de force majeure
… relative à la protection de l’environnement ou en vertu du Code pénal social ne peuvent jamais être assimilées à une …
«UBO», le registre des bénéficiaires effectifs de certaines entités juridiques, à compléter avant le 30 septembre 2019 !
… à l’appréciation de l’Administration. L’article 14/2 du Code des sociétés (article 1:36 du futur Code des sociétés et des associations) dispose que les …
Un harcèlement virtuel aux conséquences bien réelles !
… pourtant une infraction pénale grave, visée tant par le Code pénal que par la loi de 2005 relative aux communications …
Les Avocats seront soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2014
… pas un caractère abusif au sens de l'article 1 § 10 du code de la TVA. A cet égard, la circulaire précise en outre à …
La loi sur les gages et le registre des gages
… et authentifié au moyen de sa carte d’identité et de son code (les créanciers gagistes étrangers devront donc …
Cession des actions ou des parts de la société
… ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique dans le Code civil, toutes les dispositions de celui-ci, en matière …
Je trouve la loi injuste : que faire ?
… constaté l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil empêchant un enfant de plus de 22 ans d’intenter …