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… de faillite, tant avant qu’après le jugement statuant sur l’excusabilité et le jugement de clôture de la faillite. … Il convient de rappeler que dans l’attente d’une décision sur l’excusabilité du failli, la loi prévoit que les … failli, même si en principe, elles peuvent être recouvrées sur le patrimoine propre de ce dernier [2] . La Cour de …
… Très souvent, la discussion se concentrera sur les éléments qui présentent, pour les parties, un intérêt … en revanche plus rare qu’une véritable négociation se noue sur le sujet du droit applicable à la convention. Il s’agit … 30 ans. Il s’agit de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles. Cette …
… La loi du 11 février 2013 sur les agents immobiliers : vers une professionnalisation …
… que 850,00 € (nous renvoyons à cet égard au texte sur les marques dans le présent guide). En plus du montant … aussi de défendre son brevet, et ce partout dans l’UE, sur base d’une seule règlementation et devant une juridiction … aux différents pays signataires du « paquet législatif » sur le brevet de l’Union Européenne signé en février 2013. …
… technologies. La France a déjà entamé des réflexions sur le sujet afin de donner valeur légale à l’inscription et …
… de louer une surface commerciale sans être soumis à la loi sur les baux commerciaux étant entendu que cette location ne …
… le prêteur informe l’entreprise des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé et qui ont influencé … a été stipulée, ne peut excéder 6 mois d’intérêts calculés sur la somme remboursée et au taux fixé dans le contrat pour … PME les entreprises qui emploient moins de 50 personnes, sur base de la moyenne annuelle et dont le chiffre d’affaires …
… un ensemble de services indissociables s’appuyant sur une infrastructure complète et intégrée pour un prix … avec pour conséquence l’impossibilité de déduire la TVA sur les sommes investies. …
… pas de plano à la TVA. La TVA est en effet une taxe sur la consommation et non sur les bénéfices. Quand une ASBL est-elle soumise à la TVA ? … est important dans la mesure où il aura un impact sur le droit à déduction de la TVA supportée par l’ASBL. Une …