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Investeren in buitenlands vastgoed: bezint eer ge begint
Nouvelle procédure de dissolution judiciaire des sociétés : attention au non-dépôt des comptes annuels !
… de la BCE en application de l’article III.42, §1er 5° du Code de droit économique ;   si malgré deux convocations à … l’objet de la publication au Moniteur Belge imposée par le Code des sociétés, à moins que la société ne prouve que les …
Evolutions récentes du tax shelter pour financer les entreprises débutantes
… Enfin, l’exclusion des quasi-apports au sens du Code des sociétés est désormais expressément prévue dans la …
Tribunal de commerce : la mise en état modernisée
Les différents types de contrat de travail en fonction de leur durée
«UBO», le registre des bénéficiaires effectifs de certaines entités juridiques, à compléter avant le 30 septembre 2019 !
… à l’appréciation de l’Administration. L’article 14/2 du Code des sociétés (article 1:36 du futur Code des sociétés et des associations) dispose que les …
Ter beschikking stellen van woning door vennootschap aan bedrijfsleider
Bitcoin als onderpand bij kredietverstrekking
La motivation du licenciement et le licenciement manifestement déraisonnable dans le secteur privé
Nouveau régime de locations immobilières avec application de TVA
… exemption à caractère social visée à l’article 44, §2 du Code de la TVA. Ces nouvelles règles en matière de TVA …