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… au barreau de Liège Notion Le travailleur licencié par son employeur, qui remplit certaines conditions en termes … – pas dégressives, D’autre part, d’un complément versé par son ancien employeur. Ce système, qui favorise les … Attention : le système de prépension exposé est prévu par CCT et ne concerne donc que le secteur privé. …
… informatique ne peut pas en principe être protégé par un brevet. Il s’agit d’une option prise par les législateurs qui ont décidé de protéger les programmes informatiques par le biais du droit d’auteur en les assimilant à des œuvres …
… le cadre de la mise à disposition gratuite d’un véhicule par une société, des F.A.Q. (Foires aux Questions) ont été … L’émission de réfénece-CO2 est déterminée annuellement par le Roi. Jusqu’à présent, l’émission de référence-CO2 … 2014, le Roi devra déterminer l’émission de référence-CO2 par rapport à une période de 12 mois consécutifs se terminant …
… un acte administratif était déclaré illégal et annulé par le Conseil d’Etat, la partie qui avait subi un dommage du … d’Etat a considéré que le dommage moral avait été réparé par la suspension puis le retrait de l’acte attaqué. Il a …
… de services. Seuls les particuliers ne sont pas visés par la loi. Ainsi si un commerçant (ou un prestataire de … le prix peut encore être payé intégralement en espèces. Par contre, si le bien ou le service vaut 5.000,00 EUR ou plus, le prix ne pourra plus être payé que par virement, chèque ou paiement électronique (carte de débit …
… entrées en vigueur depuis le 1er avril 2014 par l’entremise de la convention collective de travail n° … aux employeurs et aux travailleurs du secteur privé liés par un contrat de travail à durée indéterminée. Sont exclus … collective du travail n° 109 les travailleurs : liés par un contrat d’apprentissage, une convention de stage des …
… de la spéculation et surtout de l’éviction de son commerce par un bailleur qui désirait s’y installer sans délier sa … modifie l’article 1714 du CC en ce sens qu’il est complété par trois alinéas visant à une meilleure identification des … lui est reconnue quel que soit le montant de la demande. Par compétence spéciale , on vise la compétence expressément …
… le collège communal ne statue pas dans les délais prévus par le Code wallon de l'aménagement du territoire, de … wallon, comme dans l'hypothèse d'un refus adopté par le collège communal. Cependant, il y a lieu d'être … en présence. Ainsi, s'il s'agit d'un refus décidé par le fonctionnaire délégué dans les 35 jours de sa saisine, …
… doivent continuer à occuper le travailleur. Celui-ci peut par ailleurs se retourner contre chacun des successeurs pour … met fin de plein droit au contrat de travail. On pense par exemple à un travailleur occupé par un médecin spécialiste ou par un huissier de justice, …
… qu’il existe une contrepartie économique à l’activité. Par ailleurs, peu importe que l’activité de l’ASBL soit … un impact sur le droit à déduction de la TVA supportée par l’ASBL. Une ASBL assujettie mixte n’aura pas le même … de la TVA ne doivent pas s’assujettir à la TVA. Par ailleurs, comme pour les autres assujettis, si l’ASBL a …