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… qui vous diront le contraire… La loi du 1er décembre 2016 [1] , qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, a modifié … justice. Quels sont les changements pour les créanciers ? 1/ l’information Désormais, pour savoir si un client ou … telles que le nom du curateur, du juge-commissaire, … 2/ la déclaration de créance Avant l’entrée en vigueur de …
… redevable d'une indemnité de protection correspondant à : 2 ans de rémunération lorsque le travailleur compte moins de …
… n° 124 et n° 126). Obligation de motivation ? 2.1. Pas d’obligation de motivation a priori L’employeur … opportun tenant compte des éléments en la cause. 2.2. Obligation de motivation a posteriori C’est uniquement …
… dirigeant d’entreprise au sein de sa propre société. 1.1 Quelles tâches ? La société de management peut réaliser … veiller à respecter les dispositions de l’article 61, §2, du Code des Sociétés, lequel lui impose de désigner un …
… Faute d’information précontractuelle communiquée au moins 1 mois avant la conclusion du contrat, la partie qui reçoit … les droits pourra invoquer la ité de l’accord dans les 2 ans de sa signature, ou la ité des clauses importantes de … » . Quid alors du contrat d’agence, que l’article I.11. 1° du Code de droit économique définit comme étant celui par …
… gium.be/sites/default/files/20190402_FAQ_FR_UBO_FINAL_CLEAN_1.pdf ) ; en cas de bénéficiaire effectif indirect, … laissé à l’appréciation de l’Administration. L’article 14/2 du Code des sociétés (article 1:36 du futur Code des sociétés et des associations) dispose …
… est soumise à permis d’environnement. On parle de classe 1, 2 ou 3 suivant l’importance de cet impact potentiel. Seules les activités de classe 1 et 2 sont soumises à permis d’environnement. Celles de …
… parties, même entre entreprises ? Il s’agit de la loi du 2 août 2002 « concernant la lutte contre le retard de … et sans évoquer toutes les dispositions de la loi : 1. Quelles sont les questions régies par la loi ? Le délai … paiement ; Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement. 2. Concrètement, quelles sont les transactions commerciales …
… accrue du secteur. En effet, l’article 2 de la loi distingue nettement l’agent immobilier, l’agent …