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… appartiennent au conseil d’administration. Toutefois, le code des sociétés permet au conseil d’administration de … conseil d’administration. Afin d’alléger ce formalisme, le code des sociétés permet aux statuts d’y déroger en …
… kan van toepassing zijn ( Beslissing 17.006 van 20 maart 2017, later nog eens bevestigd in Standpunt 20.041 van 9 juni …
… Enfin, l’exclusion des quasi-apports au sens du Code des sociétés est désormais expressément prévue dans la … entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2017. Néanmoins, les dispositions relatives à l’encadrement … agrément, ne sont applicables qu’à partir du 1er février 2017. Ces adaptations et ajouts s'avéraient nécessaires …
… est donc intervenu en supprimant, par une loi du 31 mai 2017, l’article 19bis -11 §2, article qu’il remplace par un … à tout le moins pour les accidents postérieurs au 22 juin 2017, à une partie potentiellement responsable d’un accident …
… LEBON en M. DE RUYSSCHER, “Verjaring”, in Comm.Bijz.Ov . 2017, losbl., randnr. 67. [3] Cass. 20 maart 2003, Arr.Cass …
… relative à la protection de l’environnement ou en vertu du Code pénal social ne peuvent jamais être assimilées à une … l’AR du 28 mai 2003 (MB 24 novembre 2016). Janvier 2017 … Fin du contrat pour cause de force majeure …
… déraisonnable, à tout le moins jusqu’au 31 décembre 2017 : il s’agit des ouvriers qui n’ont pas de lieu fixe de … à titre de licenciement manifestement déraisonnable. Mai 2017 … La motivation du licenciement et le licenciement …
… due), 1789 (contrat d’entreprise), 1929 et 1933 (dépôt) du Code civil. En matière contractuelle toujours, la … le cadre des relations commerciales. [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts …
… les relations contractuelles avec des consommateurs. Mai 2017 … Contrats conclus en ligne avec des consommateurs : …