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… consommateur ne sera pas tenu au paiement de ces frais. Le Code prévoit également une liste minimum d’informations … : Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation, le Code prévoit, dans une annexe, un modèle de formulaire de …
… entreprises doit répondre (Livre III, Titre III, ch. 2 du Code de droit économique, ci-après CDE). Elle permet … néanmoins en fonction de la taille des entreprises. Le Code des sociétés permet quant à lui de distinguer trois … publier un rapport de gestion ( articles 94 et suivants du Code des sociétés ) ; Obligation, sauf exception, de nommer …
… et entreprises répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés. Sont considérées comme étant des « petites … de sociétés répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés d’éviter de subir, à terme, la retenue …
… Marnette, avocat au barreau de Liège Par un arrêt du 28/06/2017, la Cour d’appel de Liège a fait droit à la demande d’un … belge. Source : Cour d’appel de Liège, arrêt du 28 juin 2017, RG 2010/RG/887 … Calcul des revenus d’un immeuble à …
… oktober 2016, Fisc.Act. 2016, 38/1. [7] Antwerpen 28 maart 2017, nr. 2005/AR/2480; Antwerpen 10 januari 2017, nr. 2015/AR/1177. [8] Gent 6 september 2016, Fisc.Koer. 2016/846. [9] Gent 20 juni 2017, nr. 2016/AR/223; Gent 5 september 2017, nr. 2016/AR/17. …
… appartiennent au conseil d’administration. Toutefois, le code des sociétés permet au conseil d’administration de … conseil d’administration. Afin d’alléger ce formalisme, le code des sociétés permet aux statuts d’y déroger en …
… kan van toepassing zijn ( Beslissing 17.006 van 20 maart 2017, later nog eens bevestigd in Standpunt 20.041 van 9 juni …
… Enfin, l’exclusion des quasi-apports au sens du Code des sociétés est désormais expressément prévue dans la … entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2017. Néanmoins, les dispositions relatives à l’encadrement … agrément, ne sont applicables qu’à partir du 1er février 2017. Ces adaptations et ajouts s'avéraient nécessaires …
… est donc intervenu en supprimant, par une loi du 31 mai 2017, l’article 19bis -11 §2, article qu’il remplace par un … à tout le moins pour les accidents postérieurs au 22 juin 2017, à une partie potentiellement responsable d’un accident …