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… Me Céline Hallut, avocate au barreau de Liège Le représentant de commerce, dont la … il est soumis sur certains points à un statut particulier au regard du droit du travail. Le contrat de travail de … hormis les assurances, sous l’autorité, pour le compte et au nom d’un ou de plusieurs commettants. Les éléments …
… Me Jean-François Jaminet, avocat au barreau de Liège Après avoir arrêté les comptes annuels … et le rapport de gestion consolidé) et soumis les comptes au commissaire-réviseur, le conseil d’administration soumet … de dépôt. [1] Qui ? De manière générale, sont tenues au dépôt des comptes annuels : les entreprises (à finalité …
… Me Marc Geron, avocat au barreau de Liège 1. Rappel : les objectifs de la … Il s’agissait d’établir un équilibre entre les parties au contrat qui sera conclu ultérieurement, afin de permettre au futur partenaire de s’engager en connaissance de pleine …
… Me Laurence Adam, avocate au barreau de Liège Le contrat d’agence commerciale est … L’agent intervient auprès du client potentiel au nom et pour le compte du commettant ; l’agent n’est donc pas partie au contrat qui sera éventuellement conclu entre le commettant …
… Me Pascale Babilone, avocate au barreau de Liège Les dispositions de la loi du 3 juillet … rupture du contrat de travail d’employé sont applicables au représentant de commerce. Toutefois, la loi comporte des … du contrat, pour autant que la commande ait été passée au cours de l’exécution du contrat (article 93 de la loi du 3 …
… littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque, y compris par la mise à … de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement ». Cette règle a dû … quel site. Les contours du droit exclusif de communication au public de l’auteur lors de transmissions secondaires ont …
… Me Françoise Vidts, avocate au barreau de Bruxelles Introduction Les contrats … parties doit-il être jugé ? – qu’à des conflits de loi - au droit de quel pays est soumis le rapport de droit au cœur du litige? Les deux problématiques, bien que …
… Maître Laurence Adam, avocate au barreau de Liège De plus en plus de personnes actives sur … mais également aux règles BCE et comptables ou encore au droit de l’insolvabilité. Plusieurs dispositions légales … et dans toutes les lois, la notion de « commerçant » au sens du Code de commerce devra être comprise comme « …
… …). Il s’agissait d’établir un équilibre entre les parties au contrat qui sera conclu ultérieurement, afin de permettre au futur partenaire de s’engager en connaissance de cause. … à un ou plusieurs types de contrat en particulier mais au contraire donner à la loi un champ large afin de « cerner …
… Maître Jean-Luc Teheux, avocat au barreau de Liège Cette obligation s’appliquera pour les … Marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil de publicité européenne L’article 14 de la loi … quoique technique, est extensive et comprend dès lors l’e-mail. Néanmoins, il convient de souligner qu’en ce qui …