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… leurs prestations de travail (à mi-temps ou d’1/5e temps) durant une période déterminée et de retrouver … de réduire leurs prestations de travail (à mi-temps ou d’ 1/5e temps) jusqu’à l’âge de la pension. Ce droit peut … de passé professionnel salarié, condition d’ancienneté de 2 ans dans l’entreprise et condition d’occupation de 24 mois …
… dans les délais fixés aux articles 412, 413 et 413/1, les sommes dues sont productives au profit du Trésor pour … la durée du retard, au taux par dérogation à l’article 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt, … sur les revenus 1992, le taux visé à l’article 414, § 1er, 1°, du même Code est fixé à 4%. Par conséquent, pour l’année …
… Ancienneté Délai de préavis 0 à moins de 3 mois 2 semaines 3 à moins de 6 mois 4 semaines 6 à moins de 9 mois … de 21 mois 10 semaines 21 à moins de 24 mois 11 semaines 2 à moins de 3 ans 12 semaines 3 à moins de 4 ans 13 semaines … 20 ans à moins de 21 ans 62 semaines A partir de 21 ans + 1 semaine par année d’ancienneté supplémentaire La durée …
… nature minimum pour l’exercice d’imposition 2015, fixé à 1.250,00 EUR ; nouveau mode de détermination de l’émission de … applicable aux avantages accordés à partir du 1.1.2014. Emission de référence-CO2 L’émission de réfénece-CO2 …
… Dembour et Alexandru Lazar, avocats au barreau de Liège 1. Bref rappel des origines de la loi sur le bail commercial … les règles spécifiques concernant le bail commercial. 2. Quelques caractéristiques de la loi sur le bail commercial … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
… les grandes lignes du régime de la DLU fiscale ter. 1. Les personnes concernées sont les personnes … ouvert aux personnes ayant déjà introduit une DLU bis. 2. Les opérations susceptibles d’être régularisées sont les suivantes : 1° les revenus professionnels; 2° les autres revenus (dont on …
… [1 ]. Cette procédure présente la particularité de reposer … de la procédure européenne d’injonction de payer. 1. Le champ d’application Cette procédure est réservée aux … 4) relevant des matières civiles ou commerciales (art. 2), découlant d’obligations non contractuelles, à moins, 1) …
… Depuis le 1er juillet 2013, ce montant a été ramené à 1.380 EUR (montant non indexé : 920 EUR) par an et par … 2013, le montant maximum déductible fiscalement était de 2.720 EUR (montant non indexé : 1.810 EUR) par personne. Pour rappel, l’achat de …
… (les cotisations sectorielles restent dues) 2e travailleur 1.550,00 EUR 1.050,00 EUR 450,00 EUR 3e travailleur 1.050,00 EUR 450,00 EUR 450,00 EUR 4e travailleur 1.050,00 …
… crise de 3 % comprise 2018 Cotisation de crise réduite à 2 % 2020 Cotisation de crise supprimée Taux ordinaire 33,99% … ne pas dépasser les limites prévues par l’article 15 §§1 à 6 du Code des Sociétés : celles-ci précisent que sont …