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… y font références (exemple : l’article 1348bis du Code civil, le titre III du Code de droit économique et notamment l’article III.86, … de la facture). Numéro du compte bancaire (IBAN et BIC) et le nom de l’institution bancaire qui gère ce compte …
… En effet, dans le cadre de la mise en place progressive du Code de droit économique et de la transposition de la … 2010 relative aux pratiques du marché – dans le futur Code de droit économique. A cette occasion, de (très) … dans la loi du 6 avril 2010, à 20 points dans le futur Code de droit économique. En cas de manquement de …
… Thiry, avocat au barreau de Liège « L’insertion dans le Code de droit économique, sous le Titre XX, des règles … au Moniteur Belge le 11 septembre 2017, insère dans le Code de droit économique un livre XX intitulé «Insolvabilité … à la procédure de réorganisation judiciaire dans le Code a été l’occasion : de mettre un terme à des controverses …
… Ce Code est composé de 17 livres, mais tous ne sont pas encore … vision globale de la matière. Ont été abandonnés dans ce code les textes obsolètes ainsi que les règlementations trop … nature serait de la stimuler constamment. La structure du Code se présente comme suit : Livre I : Définitions ; Livre …
… une plus grande compétence ( Articles 4.60 à 4.62 du Code de Déontologie Avocats.be et Article 15 du Codex ) . … de spécialiste dans une matière ( Articles 4.63 à 4.70 du Code de Déontologie Avocats.be et Article 107 du Codex ) . …
… les conversations : les « monnaies » virtuelles comme le Bitcoin ou l’Ether. Ces objets financiers ne sont toutefois … discutable – il est encore difficile d’acheter un pain en Bitcoin – ces monnaies virtuelles font l’objet d’une … faut pas s’étonner de finir en caleçon dans une ruelle… … Bitcoin & ICO : un investissement à très haut risque ! …
… : capital minimum ne signifie pas suffisant. Le Code des Sociétés ne se limite donc pas à fixer un capital … préjudice allégué. III. Responsabilité pour violation du Code des Sociétés ou des statuts Responsabilité solidaire La faute est établie par la seule violation du Code des Sociétés ou des statuts et la responsabilité des …
… précontractuelle contenues dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique (en abrégé CDE), S’appliquent également les dispositions du Code civil relatives à la formation, l’interprétation et … les limites fixées par le règlement). Citons encore le Code de déontologie européen de la franchise rédigé par la …
… loi du 21 février 2005 , la médiation est ancrée dans le code judiciaire (articles 1724 à 1737 du code judiciaire) comme MARC (mode alternatif de résolution … peut être envisagé a contrario des dispositions du code judiciaire : la médiation libre . Elle est exercée par …