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… Me Fr. Frederick, avocat au Barreau de Liège-Huy Lorsqu’une entreprise souhaite … de l’entreprise. Le prêteur qui a réalisé un tel prêt au bénéfice d’une entreprise doit adresser une demande … dans les 3 mois suivant la conclusion du prêt et au plus tard avant le 31/12/2022. Possibilité d’un prêt …
… Me Gaëlle Jacquemart, avocate au barreau de Liège 1. Notion Parmi les causes de fin de … ; le travailleur pourra - le cas échéant – prétendre au chômage temporaire force majeure. - La … : elle est temporaire et n’est a priori pas extérieure au fait de l’intéressé. - La faillite, la …
… Maître Arianne Salve, avocate au barreau de Liège Où planter vos arbustes ou votre haie ? … l’isoler ? Que faire si le chien du voisin aboie du matin au soir ? Le nouvel abri de jardin du voisin empiète sur … par une loi du 4 février 2020. Des changements sont au programme. Concernant les distances à respecter pour les …
… Maître Nicolas Duchatelet, avocat au barreau de Liège Pouvez-vous être déchargé d’une … répond à cette question par l’affirmative au motif que la différence de traitement entre la sûreté … de l’établissement de crédit lors de l’octroi d’un prêt au failli. L’organisme de crédit doit se renseigner En effet, …
… Maître Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège L’actualité n’est pas toujours … de l’exploitant d’un établissement public ou accessible au public en cas d’incendie ou d’explosion et, parallèlement, … incendie ou une explosion dans un établissement accessible au public d’obtenir à charge de l’exploitant de …
… Maîtres Jean-Luc Wuidard et Xavier Defoy , avocats au barreau de Liège [1] Concrètement, trois mesures sont … ou de transformation en profondeur devient exigible au plus tôt le 1er octobre 2018. L’immeuble, ou une fraction … lui conférant la qualité d’assujetti. Les parties au contrat de location doivent avoir expressément opté pour …
… Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège En cas de remboursement d’un crédit … à l’exception de l’indemnité de remploi telle que définie au paragraphe 2 ». Crédits ne dépassant pas 2 millions € Ce … les banques aux emprunteurs mécontents et il se dégage au sud du pays une jurisprudence favorable aux emprunteurs. …
… Maître Laurence Adam, avocate au barreau de Liège La loi du 23 mars 2019 introduisant le … et portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019 et est entrée en vigueur le … Associations (CSA) aux sociétés et associations existant au 1er mai 2019. Première période : le 1er mai 2019 Le CSA …
… Maître Céline Sanchez Ruiz, avocate au barreau de Liège-Huy Récemment, le régime de l’ATN LOGEMENT a été au centre de nombreuses discussions. Il nous a paru dès lors … le point sur la situation. Régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 Lorsqu’un immeuble bâti est mis à …