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… Lorsqu'une entreprise est en difficulté, celle-ci peut introduire devant le … d'entreprise sous autorité de justice : l'acquéreur est-il tenu aux dettes de sécurité sociale et de précompte …
… profession suite à l’avancée de mouvements rebelles dans l’est du Congo et plus particulièrement à Goma. Le Barreau de … la persistance de la violation de l’état de droit dans l’est de la RDC, l’aggravation de la crise humanitaire ainsi … d’avocat et des prérogatives des barreaux du Kivu est devenu impossible. * Le Barreau de Liège-Huy demande à …
… pas comme vous l’entendiez ? La première chose à faire est d’en parler avec lui(elle) pour tenter de clarifier la situation. Si la communication est inefficace, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur. Le conciliateur (Article 97 du Codex) est un(e) avocat(e) qui vous écoutera gratuitement pour vous …
… parties de prévoir autre chose. La clause de mutation est celle par laquelle les parties au contrat de travail – … et le travailleur – conviennent que le lieu de travail n’est pas un élément essentiel du contrat, et qu’il peut en … Cette clause sortira valablement ses effets si elle est mise en œuvre dans les conditions contractuellement …