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… partielle dans le chef du travailleur). Cette allocation est une prime en espèces dont la valeur est fixée à 20% des 6/7ème de la valeur catalogue du … carburant). Cette possibilité de choix pour le travailleur est cependant conditionnée au fait que l’employeur fasse …
… lumière par une actualité dramatique, le cyber-harcèlement est socialement inacceptable et punissable pénalement. Un … blesser ». La particularité de cette forme d’infraction est qu’elle poursuit sa jeune victime partout où celle-ci … de la justice des adultes mais la justice des jeunes n’est pas moins rigoureuse. Quant aux parents – responsables …
… 89 distingue les contrôles par voie d’échantillonnage, c’est-à-dire que certains travailleurs sont contrôlés au … n° 89 détermine les conditions auxquelles ce consentement est valablement obtenu. Le consentement du travailleur devra … différemment selon que le contrôle dont il fait l’objet est un contrôle par échantillonnage ou un contrôle par un …
… lors de la survenance d’une condition résolutoire, c’est-à-dire un évènement futur et incertain dont les parties … ce dernier) de résilier un contrat commercial important. Est également valable une clause selon laquelle le contrat … résolutoire avec une « clause résolutoire expresse », c’est-à-dire une clause en vertu de laquelle le contrat de …
… particulier ». Une obligation de confidentialité est prévue, afin d’éviter que les informations sensibles … économique. La loi sur l’information précontractuelle, qui est abrogée, est remplacée par un titre spécifique du même Code (titre 2). …
… + 30 % de pénalité). Pour les capitaux prescrits (c’est-à-dire ceux pour lesquels le fisc ne peut plus légalement … les cotisations sociales éludées : une majoration de 20 % est prévue. Aucune réduction de la pénalité n’est prévue, même pour les contribuables de bonne foi ou en …
… L'arbitrage est un mode volontaire, rapide et confidentiel de gestion des …
… Votre séparation est temporaire , mais vous souhaiteriez en organiser les … peut être déposée devant le Juge de Paix. Votre séparation est définitive , dans ce cas, une procédure en divorce peut … Le divorce pour séparation de fait d’un an (un des époux n’est pas d’accord de divorcer, il faudra attendre une …