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A partir du 28 octobre 2023, les délais de préavis en cas de démission ne peuvent plus dépasser 13 semaines
… qui démissionnent à partir du 28 octobre 2023 ne devront plus jamais prester un préavis supérieur à treize semaines.   … 2023, les délais de préavis en cas de démission ne peuvent plus dépasser 13 semaines …
[Brève] La séparation et le divorce des époux
Cession d'entreprise sous autorité de justice : l'acquéreur est-il tenu aux dettes de sécurité sociale et de précompte professionnel ?
Devenir Avocat
Droit du sport - Les orateurs - Benoît Thans
Enregistrement du règlement de travail désormais possible par voie électronique
… avantages pour l’employeur. Ce dernier ne doit en effet plus procéder à un envoi par voie postale ou se déplacer …
Extension de la responsabilité solidaire des entrepreneurs en matière fiscale suite à la loi-programme du 29 mars 2012
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… honorifique accordé à d'anciens avocats qui n'exercent plus la profession d'avocat). …
L’approvisionnement et le stock des entreprises en période de soldes
La surpopulation carcérale est inacceptable
… pas acceptable dans un État de droit : de dépasser de plus de 40 % la capacité d’une prison ; de bafouer les droits … pas ses obligations nationales et internationales. Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter : Sandra …