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… de seconde ligne, communément appelée le pro deo, est un service public essentiel, garanti par le Constitution …
… plusieurs aménagements, sur un terrain ou un bâtiment. Il est octroyé – ou refusé - par une autorité administrative … autorisés sans formalité. L’autorité administrative est-elle obligée de délivrer un permis d’urbanisme ? Après … cas contraire, elle le refuse. La décision de l’autorité est soumise au respect de différentes règles de fond et de …
… Pourquoi ? L’objectif de la nouvelle loi est d’assurer un plus grand respect et une meilleure défense … du groupe satisfait aux conditions légales et qu'il est le mieux placé pour mener la procédure et, d’autre part, que l'action en réparation collective est plus efficace qu'une action de droit commun ; phase de …
… territoire de la Région wallonne depuis plus de cinq ans, est décédée le 7 mars 2016. Elle était propriétaire d’un … immeuble. Notre conseil ? La seule incertitude qui demeure est celle de savoir si ce tarif avantageux sera pérenne. En … du 17 décembre 2015 étant un décret budgétaire, il n’est valable que pour une année. Nous ne pourrions donc que …
… avez eu la possibilité de vous déclarer personne lésée c'est à dire que vous déclarez avoir subi un dommage. En tant … d'audience ou à la personne qui prend les présences. Il est possible également que le juge vous appelle directement … introduire valablement ce recours et dans le délai, il est vivement conseiller de faire appel à un avocat. Notre …
… les suivantes. Tout d’abord, la « réserve » des enfants est modifiée. Auparavant, la « fraction » qu’un parent … moitié revenant obligatoirement à ses enfants. La réserve est donc d’une moitié, quel que soit le nombre d’enfant. Cette moitié est ensuite divisée en autant de parts qu’il y a d’enfants. …
… passer devant un juge. Le processus de droit collaboratif est un processus volontaire et confidentiel de règlement des … accord de participation au processus de droit collaboratif est signé par les parties et leurs conseils : Accord de …
… Les principes de la protection des données La PME est tenue de respecter les principes de la protection des … la cessation de ses activités au sein de la société. C’est le 1er manquement au RGPD. L’APD retient également que la … de 15.000,00 € ! La protection des données personnelles est une valeur fondamentale dans notre société. N’hésitez pas …