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… aux consommateurs n’est pas applicable. Certes, depuis le 1 er décembre 2020, et pour les contrats conclus après cette … protection supplémentaire sur base des articles VI.91/1 à 10 du Code de Droit Économique établissant les clauses …
… Me Olivier ROBIJNS, avocat au barreau de Liège-Huy   1. Au cours de leur existence, deux sociétés peuvent décider … déroule entre sociétés dont l’une est détenue par l’autre. 2. En raison de la fusion des sociétés, les actionnaires de …
… d’Etat.   Quelle sera l’ampleur du mouvement ?   Ce lundi 2 septembre, les bureaux d’aide juridique (BAJ) des Barreaux … cinq jours.   A Liège, les avocats se réuniront ce lundi 2 septembre à 9 heures devant les portes du BAJ situé rue du …
… 3 de la loi du 14 juin 2004 parue au Moniteur belge du 2 août 2004 ... … Capital à libérer par l'associé unique …
… Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège   L’article 20, 1° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de …