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… à un règlement de travail existant peut s’effectuer par voie électronique. Comment l’employeur doit-il … Ce dernier ne doit en effet plus procéder à un envoi par voie postale ou se déplacer auprès du Contrôle des lois … modifications à un règlement de travail existant. Le dépôt par voie électronique s’effectue de façon immédiate et …
… ventes à distance, qu’ils s’agissent d’achats en ligne, par catalogue ou par téléphone sont de plus en plus nombreuses et vont … protéger le consommateur de diverses manières, notamment par le biais de la création du droit de rétractation. Le …
… de prévoir autre chose. La clause de mutation est celle par laquelle les parties au contrat de travail – l’employeur … et qu’il peut en conséquence être modifié unilatéralement par l’employeur. Cette clause sortira valablement ses …
… le contrat. Cela signifie que seuls les dommages causés par le véhicule désigné seront couverts par l’assureur RC auto. Il se peut cependant que vous, … garantie d’assurance vous permettant d’être couvert en RC par l’assureur de votre propre véhicule pour les dommages …
… En cas d'absence ou d’empêchement, il est remplacé par le Vice-Bâtonnier ( Article 93 du Codex ) . Le Bâtonnier … et les Conseillers de l'Ordre sont élus annuellement par l'assemblée générale des avocats ( Articles 40 à 51 du …
… fait de leur liberté de contestation des mesures adoptées par leur hiérarchie ou encore de leur situation personnelle … jouissant d’un mandat politique, les travailleurs menacés par l’emploi d’une nouvelle technologie, les travailleurs … ne trouvent pas à s’appliquer au secteur public car visées par des conventions collectives de travail non applicables …