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… recommandée aux membres du Comité leur accord préalable sur le licenciement et de leur communiquer une copie de la …
… l’époux entrepreneur conserve son droit de propriété sur ses biens et peut donc les garder, mais il doit … Quelques impacts de la réforme des régimes matrimoniaux sur la société …
… ou non d’un accord de retrait. En cas d'accord de retrait Sur base de la proposition d'accord de retrait, les marques, … par le droit national, le BREXIT n’aura pas d’impact sur leur protection. De même pour les brevets, le BREXIT n’aura pas d’influence sur leur protection, car les brevets européens sont réglés …
… exprimée par le législateur de calquer le congé d’accueil sur le congé d’adoption, on peut supposer que la protection … d’adoption, mais l’âge de l’enfant est sans incidence sur la durée de celui-ci. Chaque parent adoptant bénéficie …
… lignes apporter une information complète et nuancée sur l’ensemble des considérations liées à la rupture pour cause de force majeure médicale et sur le projet de réintégration inséré par l’AR du 28 octobre …
… dans ses statuts. A noter que la réforme se veut neutre sur le plan fiscal de sorte que, notamment, les sociétés et … pas l'intervention de l'organe d'administration. Sur le plan procédural Les compétences et pouvoirs du …
… dûment complété (art. 7). Celui-ci est accessible en ligne sur le Portail E-justice. Une notice explicative jointe en … les décrire. Le formulaire est communiqué à la juridiction sur support papier ou par tout autre moyen de communication … examine, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire de demande, si la demande relève bien du …
… d’un conflit international, les parties s’accorderont sur le droit applicable dans cet accord. …
… peine d’emprisonnement et/ou une peine d’amende. Enfin, sur le plan civil, certains auteurs estiment que la violation … Il est possible de trouver certaines informations sur le site : …
… dont il sait qu’il a déposé une plainte en se fondant sur les dispositions protectrices en matière de harcèlement …