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… Le Barreau constate que de plus en plus de "contrats-types" sont disponibles sur … positivement aux deux premières questions dès lors que ces modèles ont été rédigés par des avocats qualifiés et … de chaque situation particulière. Vous constaterez donc que nos contrats comportent différentes suggestions qui ont …
… barreau de Liège A la fin du contrat de travail, et quel que soit le mode de rupture, l'employeur doit délivrer au … les dates de début et de fin du contrat de travail ainsi que la nature du travail effectué. Il ne peut contenir aucune … 2. Attestation de vacances Ce document ne concerne que les employés et permettra d'établir le droit aux vacances …
… parents, enfants, frères et sœurs, …), ainsi que des informations sur les conditions de vie et les biens … administrateurs peuvent être désignés si le juge estime que cela est nécessaire. Quant aux pouvoirs de …
… 2016 relative aux marchés publics précise désormais que c’est l’exclusion qui est facultative ou obligatoire, et … de la loi Marchés Publics 2016, un alinéa précisant que le point de départ du délai de trois ans pendant lequel … de la décision de l'autorité compétente, pour autant que toutes les conditions soient remplies, y compris la …
… d’environnement (ancien permis d’exploiter) n’est valable que pour une durée limitée de maximum 20 ans. Continuer … doit être envoyée dans un délai de 140 ou 90 jours suivant que la demande concerne un établissement de classe 1 ou 2. Ce … Ministre de l’Environnement de la Région wallonne. A noter que tout tiers intéressé peut introduire un tel recours. Un …
… hospitalisation et assurance vie. Cela signifie notamment que le travailleur victime d’un acte terroriste sur le chemin … de leur spécificité et de leur complexité, nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire assister par un avocat spécialisé, d’autant que, dans un second temps, il faudra procéder à l’évaluation …
… Il ne pouvait procéder à la déduction de la TVA que lorsque son paiement avait été encaissé par le … encore eu lieu (= le fait générateur n’a pas eu lieu) et que le client n’a pas encore payé la somme réclamée, l’administration tolère que le client puisse déduire la TVA dans sa déclaration TVA …
… de préavis ni paiement d’une indemnité de rupture. Pour que cette rupture soit régulière et dispense son auteur du … au sens légal du terme ait effectivement été commise et que certaines formalités et délais soient strictement … compensatoire de préavis d’une durée correspondant à celle que l’auteur de la rupture aurait dû respecter s’il avait …
… sanction du non-respect de la date, il convient de noter que le législateur a prévu qu’à défaut de respecter … de cette obligation. Il convient cependant de noter que cette responsabilité est essentiellement théorique car … la procédure sera dorénavant beaucoup plus lourde en ce que le processus de transformation devra être respecté dans …