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… volontairement leur litige devant le C.A.E., une fois que le litige est né. Décision en 3 mois Concernant les … spécialisés dans la plupart des branches de droit ainsi que par des experts techniques, architectes, docteurs en …
… Les réseaux sociaux touchent tant la sphère privée que professionnelle. Rares sont ceux qui ne disposent pas d’un compte personnel (que ce soit sur LinkedIn, Facebook, Instagram, etc.) et la … confirmera… En premier lieu, il est opportun de rappeler que, outre le contrôle effectué par les réseaux sociaux …
… des délais est ensuite réduite : elle n’est plus que d’une semaine par année d’ancienneté (art. 37/2, § 1 … de 3 mois (art. 68, al. 3 de la Loi). Cela signifie que les délais ne seront plus être fixés conformément à la … supérieurs à 1 mois par année d’ancienneté. Etant donné que les règles de fixation des délais de préavis varient …
… décembre 2015 d’une nouvelle loi fiscale. Plus médiatique que jamais, la loi du 26 décembre 2015 s’intègre comme l’une … Prix Goncourt : « l’incompréhension va toujours plus loin que tout le savoir, plus loin que le génie, et c’est toujours elle qui a le dernier mot ». …
… type dans lequel vous devez énoncer les reproches que vous souhaitez formuler à l’encontre du jugement attaqué. … délai supplémentaire de 10 jours pour « suivre » l’appel que vous avez interjeté. Dans le second cas, vous pouvez … la prison. Il n’est désormais possible de faire opposition que si votre absence à l’audience est imputable à un « cas de …
… sont soumises au respect de la loi et des statuts. Alors que la loi a une portée générale, les statuts ne comportent de droits et obligations que dans le chef des associés. Les statuts s’imposent, du … aucune obligation vis-à-vis des tiers. Attention cependant que la convention d’associés ne peut pas être contraire à la …
… la loi du 20 décembre 2002. Toutefois, cette loi prévoit que cette protection ne joue pas dans les cas suivants : en … Le conseiller en prévention ne peut être licencié que pour des motifs qui sont étrangers à son indépendance ou … est incompétent à exercer ses missions et pour autant que les procédures prévues par la loi du 20 décembre 2002 …
… donc y remédier, d’autant qu’il avait clairement annoncé que le régime prévu initialement était provisoire. Nous … préalable du conseil d’entreprise ? La loi prévoit que le cédant (= l’entreprise = l’employeur) doit informer et … ailleurs, les articles 10 et 11 de la CCT n° 109 prévoient que l’employeur informe et consulte le conseil d’entreprise …
… Son autorité patronale l’autorise également à veiller à ce que les prestations des travailleurs soient exécutées … de sa vie privée. Il est en effet généralement reconnu que la vie privée d’une personne ne s’arrête pas au seuil de … des activités du travailleur, la surveillance ne peut être que temporaire. Dès lors que ces finalités sont déterminées, …