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… sous un second article, les « moins bonnes nouvelles » que constituent ces mesures compensatoires décidées par le … accouchement difficile, à la fin de l’année 2017 alors que d’autres mesures fiscales qui y étaient liées ont été … est datée du jour de la nativité, mais il est peu probable que cette naissance confère à ses auteurs un statut divin. …
… ne coïncide pas toujours avec l’entité juridique telle que la S.A., la S.P.R.L., ou l’A.S.B.L. L’unité technique … été institué antérieurement, il devra être renouvelé dès que l’entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 50 …
… bénéficier du tax shelter, le contribuable doit prouver que les actions ou parts des sociétés auxquelles il a … il postule l’octroi de la réduction. En outre, pour que la réduction soit entièrement maintenue, le contribuable … les sommes donnant droit à la réduction ; b) certifie que la société remplit ou non les conditions (conditions …
… à concurrence d’un montant maximal de 31.000,00€. C’est ce que l’on appelle le recours récursoire. Mes conseils : Lors …
… dirigeants afin de désamorcer une situation conflictuelle que ceux-ci rencontreraient. Avec des avocats agréés La … à jouer un rôle central. L’état d’esprit des parties ainsi que leur volonté de négocier dans un climat constructif … mettre un terme au processus de droit collaboratif, sans que cela ne lui porte préjudice. (ii) Ensuite, la procédure …
… des marques. 3. Anticipation réglementaire : Bien que certaines petites structures ne soient pas encore concernées par la CSRD, il est probable que le cadre réglementaire s’étende progressivement à … Pour anticiper ces changements, voici quelques étapes clés que les entreprises peuvent suivre : 1. Évaluer son impact …
… dispositions prises visant tant les paiements bancaires que les paiements en espèces. C’est sur ces derniers que nous nous attarderons. Ils sont régis essentiellement par … sont totalement prohibés. L’interdiction vaut quel que soit le vendeur (personnes physiques ou morales, …
… ce de manière intégralement confidentielle. Cela signifie que la procédure ne fait l’objet d’aucune publicité … d’abattre en partie les montants dus à son créancier (que ce soit par une diminution des intérêts de retard, par la … de proposer à l’ensemble de ses créanciers (ainsi que, le cas échéant, aux détenteurs de capital) un plan de …
… SPRL) et 642 (pour les SA) du Code des Sociétés indiquent que tout associé peut, pour de justes motifs, demander en justice que les associés à l’origine de ces justes motifs reprennent toutes ses parts, ainsi que les obligations convertibles en actions ou les droits de …