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Le Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.)
… faire des apports à ce groupement et aucun capital social minimum n’est requis. Il y a donc une grande liberté dans le …
Modernisation du droit de superficie
… la durée du droit de superficie (cinquante ans) qui est d’ordre public.   Les termes de la définition du droit de …
Lettre 2012 n°9 - Rentrée judiciaire, réforme du paysage judiciaire et aide juridique
Droit collaboratif
… … Pour plus de renseignements, contactez le C.I.D.C. : Ordre des avocats, A l'attention de Mme Pahaut, Palais de …
Lettre 2013 n°11 - Conférence gratuite - L’efficacité personnelle de l’avocat
Les entreprises et l’expropriation immobilière
… l’exproprié à devoir organiser au mieux sa défense dans un minimum de temps. 3 - Une fois l’arrêté d’expropriation …
La loi sur les gages et le registre des gages
… dans le registre des gages sont conservées dans l’ordre chronologique.   Après confirmation des données …
Fin du contrat pour cause de force majeure
… la preuve de l’incapacité définitive. L’employeur doit au minimum disposer d’une décision valable du médecin du travail …
La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale
… décennale.   Sont exclus de la garantie les dommages d’ordre esthétique, les dommages immatériels purs, les frais …
L’expansion irrésistible de la transparence fiscale
… ne pouvait le conserver, sans aménagement, dans son ordre juridique interne, outre les dérogations préexistantes. … des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15).        Dans ce contexte, l’échange de …