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… que vous soyez du monde judiciaire ou non… Ce colloque est fait pour vous ! Il est ouvert à toutes et tous ! Programme du colloque : … Ce colloque n’est pas réservé qu’aux avocates et avocats, il est ouvert à …
… ans. La mode des pop-up stores ou autre magasins éphémères est ainsi devenue une réalité économique, toutefois dépourvue … soudainement désireux de stabilité. Ce vide juridique s’est comblé avec l’arrivée du décret wallon du 15 mars 2018 … durée). Pour qui ? Le public concerné par le décret est en effet identique à celui de la loi du 30 avril 1951 : …
… le consommateur doit avoir la possibilité d’utiliser. Il est interdit d’ajouter toute exigence au modèle de … dans les délais légaux incombe au consommateur. Il est donc de l’intérêt du consommateur d’utiliser un support … l’entreprise ; Le point de départ du délai de rétractation est modifié. Dans les contrats de service, le délai de …
… à partir de la rupture du contrat, lorsque le travailleur est licencié avec paiement d’une indemnité compensatoire de … 2 mois après la fin du préavis, lorsque le travailleur est licencié moyennant la prestation d’un préavis. Suite à la … de la demande du travailleur. A défaut, l’employeur est redevable au travailleur d’une amende civile équivalente …
… parents, cohabitants, héritiers…) Ce domaine de conflit est particulièrement propice à la médiation car les personnes … nécessairement des liens étroits et la charge émotionnelle est souvent très importante. Les honoraires du médiateur en … « L’harmonie en relation humaine n’est pas l’absence de conflits, mais bien la capacité de bien …
… avocat au barreau de Liège On le sait, le principe est que le contrat tienne lieu de loi entre les parties. Les … entre elles, d'écarter la norme d'un rang inférieur au profit de la norme supérieure : La loi ; Les conventions … Les CCT non rendues obligatoires, lorsque l’employeur est signataire ou est affilié à une organisation signataire …
… de sites web ou encore d’autres médias électroniques, il est assez fréquent de constater que le cocontractant doit au … case à chose avec les mots « J’accepte ». Cette pratique est appelée CLICK WRAP AGREEMENT . L’objectif de cette technique contractuelle est de faire entrer les conditions générales dans le champ …
… d'information en matière d'aide juridique Un avocat est consulté par un client dans un litige relevant du droit … informe son client par téléphone ; ce dernier répond qu’il est en mesure de payer son conseil. En conséquence, l’avocat … Commentaire L’avocat, lorsqu’il constate que son client est susceptible de bénéficier de l’aide juridique, est tenu …
… physique. La procédure d’effacement des dettes du failli est prévue à l’article XX.173 du CDE et permet, à la requête … légal, de l’ex-conjoint, et de l’ex-cohabitant légal qui s’est coobligé personnellement à la dette de celui-ci. … d'une personne qu'il a causé par sa faute. L’effacement est donc accordé par le tribunal de manière automatique, afin …