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… est important [2] . Le débat porte donc principalement sur : Les implications de la formulation adoptée par … de l’adjudicateur en adoptant un raisonnement reposant sur une solution alternative : soit « la spécification … ou lorsqu'elle est justifiée par l'objet du marché : sur ce dernier point, le législateur de 2016 a pris la balle …
… La loi du 11 février 2013 sur les agents immobiliers : vers une professionnalisation …
… tous les documents de la personne morale, en ce compris sur son site internet. Le nom commercial est le nom sous … ou être différent. L’enseigne est le panneau apposé sur la façade d’un établissement, reprenant son nom … ». [3] Quelle protection pour le nom commercial ? Sur base de la législation en vigueur, le droit à la …
… instances délivrant les marques quant aux demandes portant sur un enregistrement de couleur, au vu du monopole qui est … le titulaire d’une marque de couleur dispose d’un monopole sur la couleur en question dans le secteur d’activité où il … que vous utilisez pour votre enseigne et/ou apposez sur vos produits, mais que le concurrent en question prend …
… que 850,00 € (nous renvoyons à cet égard au texte sur les marques dans le présent guide). En plus du montant … aussi de défendre son brevet, et ce partout dans l’UE, sur base d’une seule règlementation et devant une juridiction … aux différents pays signataires du « paquet législatif » sur le brevet de l’Union Européenne signé en février 2013. …
… acceptable) et dans l’espace (il faut viser le territoire sur lequel l’activité est développée au jour de la cession). … soit vendu quitte et libre de tout gage (notamment un gage sur fonds de commerce). Idéalement, l’acquéreur doit veiller … taux d’amortissement admis variant selon le type de biens sur lesquels ils portent, il est vivement de conseiller de …
… immobilier ? Le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles. Il s’agit d’un impôt annuel calculé sur la base du revenu cadastral indexé du bien immeuble. Le … bien immeuble. Les revenus cadastraux actuels sont fixés sur la base du marché locatif des immeubles pour l’année …
… Immanquablement, les commerçants s’interrogent sur une éventuelle perte de chiffre d’affaires liée … barreau de Liège vous propose donc de venir vous informer sur les possibilités qui sont les vôtres d’obtenir une … instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique, mais aussi l’indemnisation pour …
… technologies. La France a déjà entamé des réflexions sur le sujet afin de donner valeur légale à l’inscription et …