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Modification de l’article 1714 du Code civil
Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : exonération de précompte mobilier et de l’IPP sur les intérêts de prêts accordés à des PME débutantes via «crowdfunding»
Où sont les femmes ? - Communiqué de presse
La cession de fonds de commerce
… le prix de cession du fonds de commerce constitue une plus-value taxable, dont le montant correspond au prix de vente, … est une personne physique qui cesse son activité, la plus-value peut être taxée à un taux distinct, plus favorable que … des sociétés.   Si le vendeur est une société, la plus-value est taxable à l’impôt des sociétés, mais peut …
Le contrat de concession exclusive de vente
… de publicité, d’aménagement des locaux, de financement du stock ou de service après-vente.   En outre, contrairement au … trois éléments énumérés de façon limitative : (1) la plus-value notable de la clientèle apportée par le concessionnaire …
La nouvelle régularisation fiscale issue de la loi du 11 juillet 2013 ou DLU ter : le délai expire le 31 décembre 2013 !
Médiation civile et commerciale
Impôt des sociétés : la déduction pour revenus d’innovation au lieu de la déduction pour revenus de brevets
Les conséquences fiscales d'une réduction du capital d'une société
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… Description Validité _ga .barreaudeliege-huy.be .youtube.com Utilisé par Google Analytics qui enregistre un … le site Web. 2 ans _gid .barreaudeliege-huy.be .youtube.com Utilisé par Google Analytics qui enregistre un … Domaine  Description Validité VISITOR_INFO1_LIVE .youtube.com Essaie d’estimer la bande passante des utilisateurs sur …