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… en vertu du règlement de travail. Il convient donc que les amendes soient prévues dans le règlement de travail … dépassent pas le cinquième de la rémunération journalière, que leur produit soit utilisé au profit des travailleurs et que la procédure contenue dans le règlement de travail soit …
… dans un manque de liquidité temporaire, il n’est pas rare que le débiteur honore sa dette ou propose un plan … de réaction du débiteur, le créancier n’aura d’autre choix que de procéder au recouvrement judiciaire de sa … verbaux et écrits qui ont été faits préalablement. Bien que la formalité de l’envoi recommandé ne soit pas …
… dans un manque de liquidité temporaire, il n’est pas rare que le débiteur honore sa dette ou propose un plan … de réaction du débiteur, le créancier n’aura d’autre choix que de procéder au recouvrement judiciaire de sa … verbaux et écrits qui ont été faits préalablement. Bien que la formalité de l’envoi recommandé ne soit pas …
… conditions générales dans un contrat, il est nécessaire que l’autre partie en ait pris connaissance ou en ait eu la … suit la règle du « knock-out », ce qui signifie que ce sont les conditions négociées qui l’emportent. Le … ou même sa résiliation dans de telles situations sans que cela doive être spécifié dans les conditions générales. …
… ; l’endroit où se trouve la boîte de secours, ainsi que l’endroit où l’on peut atteindre la personne désignée … et les modalités d’attribution de celles-ci, ainsi que, le cas échéant, la date des vacances annuelles … – en ce qu’elle avait notamment pour conséquence que la durée du préavis en cas de licenciement était …
… matière de mitoyenneté. S’agissant des titres et qualités que doit avoir une personne pour demander valablement un … aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que les demandes de permis soient introduites par le … Très concrètement, il semblait résulter de ce principe que n’importe qui pouvait valablement demander un permis …
… L’auteur attire l’attention du lecteur sur le fait que la présente contribution a une vocation de vulgarisation … les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié le 22 juin 2017 (entrée en vigueur le 30 juin … ou le maître d’ouvrage est appelé adjudicateur , tandis que le cocontractant est appelé l’ adjudicataire . 1. La …
… société. Dans certains cas, le Code des sociétés impose que la question de la poursuite de la société soit soumise à … devra être convoquée, elle pourra alors délibérer quel que soit le quorum de présents. La décision est adoptée aux … justes motifs : Le Code des sociétés prévoit également que la dissolution d’une société peut être demandée en …
… annexe, un modèle de formulaire de rétractation harmonisé que le consommateur doit avoir la possibilité d’utiliser. Il … droit de rétractation dans ses propres termes, pour autant que sa déclaration soit sans ambiguïté, et par le moyen de son choix. Les travaux préparatoires précisent que, par exemple, un courrier, un appel téléphonique ou le …