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… Wuidard, avocat au barreau de Liège-Huy Nous savons tous que l’année 2020 a été marquée par le début de la crise pandémique et que celle-ci a eu et continue d’avoir des conséquences … en 2024 avant le 31 décembre). Tant les petites sociétés que les grandes sociétés peuvent entrer en ligne de compte, …
… judiciaire spécifiquement prévues par la loi. Afin que le travailleur puisse faire valoir ses droits en toute … intente ou pour lequel est intentée une action en justice (que ce soit devant une juridiction pénale, une juridiction … ou d’une action en justice Il importe peu à cet égard que la demande d’intervention formelle, la plainte ou …
… en vertu du règlement de travail. Il convient donc que les amendes soient prévues dans le règlement de travail … dépassent pas le cinquième de la rémunération journalière, que leur produit soit utilisé au profit des travailleurs et que la procédure contenue dans le règlement de travail soit …
… dans un manque de liquidité temporaire, il n’est pas rare que le débiteur honore sa dette ou propose un plan … de réaction du débiteur, le créancier n’aura d’autre choix que de procéder au recouvrement judiciaire de sa … verbaux et écrits qui ont été faits préalablement. Bien que la formalité de l’envoi recommandé ne soit pas …
… dans un manque de liquidité temporaire, il n’est pas rare que le débiteur honore sa dette ou propose un plan … de réaction du débiteur, le créancier n’aura d’autre choix que de procéder au recouvrement judiciaire de sa … verbaux et écrits qui ont été faits préalablement. Bien que la formalité de l’envoi recommandé ne soit pas …
… conditions générales dans un contrat, il est nécessaire que l’autre partie en ait pris connaissance ou en ait eu la … suit la règle du « knock-out », ce qui signifie que ce sont les conditions négociées qui l’emportent. Le … ou même sa résiliation dans de telles situations sans que cela doive être spécifié dans les conditions générales. …
… ; l’endroit où se trouve la boîte de secours, ainsi que l’endroit où l’on peut atteindre la personne désignée … et les modalités d’attribution de celles-ci, ainsi que, le cas échéant, la date des vacances annuelles … – en ce qu’elle avait notamment pour conséquence que la durée du préavis en cas de licenciement était …
… matière de mitoyenneté. S’agissant des titres et qualités que doit avoir une personne pour demander valablement un … aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que les demandes de permis soient introduites par le … Très concrètement, il semblait résulter de ce principe que n’importe qui pouvait valablement demander un permis …
… L’auteur attire l’attention du lecteur sur le fait que la présente contribution a une vocation de vulgarisation … les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié le 22 juin 2017 (entrée en vigueur le 30 juin … ou le maître d’ouvrage est appelé adjudicateur , tandis que le cocontractant est appelé l’ adjudicataire . 1. La …
… société. Dans certains cas, le Code des sociétés impose que la question de la poursuite de la société soit soumise à … devra être convoquée, elle pourra alors délibérer quel que soit le quorum de présents. La décision est adoptée aux … justes motifs : Le Code des sociétés prévoit également que la dissolution d’une société peut être demandée en …