Résultats de la recherche :

… loi, la présomption légale contenue à l’article 25 du Code de commerce n’était applicable qu’en matière de vente. … pour tout créancier.  En effet, selon l’article 1352 du Code civil : «  La présomption légale dispense de toute …
…   La convention des parties forme leur loi (art. 1134 du Code civil).   Le lieu de travail constitue, en principe, un … contractuellement prévues et de bonne foi.   Avril 2017 … La clause de mutation …
… importantes ... … La loi du 19 mars 2012 modifie le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de …
… réforme de l’impôt des sociétés de la loi du 25 décembre 2017 - 2e partie : les mesures compensatoires ou les « …
… de tour d’échelle trouve sa source à l’article 31 du Code rural et est applicable tant à la campagne qu’à la … sur lequel on entend passer est clôturé, l’article 31 du Code rural impose d’obtenir l’accord préalable de son …
… jeunesse                   Bâtonnier de l’Ordre … Lettre 2017-2018 n°1 : 18ièmes assises des avocats d’enfants – Liège …
… L'Open Barreau Liège de février 2017 est en ligne ! …