Résultats de la recherche :

… désormais expressément consacrée par l’article 3.101 du Code civil.  Nuisance anormale Une indemnisation pour trouble … de l’autorité responsable des travaux.  En fonction du Code judiciaire, une action pour trouble anormal de voisinage …
… a été profondément modifié à la suite de l’introduction du Code des Sociétés et Associations (CSA). Est-il trop tard …
… loi, la présomption légale contenue à l’article 25 du Code de commerce n’était applicable qu’en matière de vente. … pour tout créancier.  En effet, selon l’article 1352 du Code civil : «  La présomption légale dispense de toute …
… Qui sera tenu d’exécuter les obligations du contrat ? Le Code des sociétés permet de conclure une convention au nom …
… Qui sera tenu d’exécuter les obligations du contrat ? Le Code des sociétés permet de conclure une convention au nom …
… importantes ... … La loi du 19 mars 2012 modifie le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de …