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… et sa nature professionnelle. La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail exige du travailleur qu’il …
… privé, il n’en va pas de même des commentaires publiés sur un réseau social tel que twitter ou facebook. Le fait de publier de tels propos sur un réseau social confère à ceux-ci une certaine … après avoir critiqué son employeur ou ses collègues sur un réseau social, les cours et tribunaux tiennent …
… deux raisons, notre propos se concentrera exclusivement sur les échanges B2C (biens et services). Notre propos se … professionnel travaille avec un service électronique dédié sur un site internet, il n’éprouvera pas de difficulté à … le client a accepté les conditions générales produites sur son site (avec un lien par la même occasion vers …
… de Liège-Huy L’auteur attire l’attention du lecteur sur le fait que la présente contribution a une vocation de … juin 2017 (entrée en vigueur le 30 juin 2017), disponible sur le lien suivant : … de révision des prix , laquelle doit : a. Être basée sur des « paramètres objectifs et contrôlables » ; b. …
… à prévenir et remédier au harcèlement et à la violence sur les lieux du travail. Ces dispositions ont été … donnera lieu à la protection si elle est fondée sur l’un des motifs suivants : l'employeur n'a pas désigné …
… accepter les termes et conditions à travers le clic sur une icône avant de le laisser accéder au site, au … Droit Économique, étant entendu que les contrats conclus sur internet sont des contrats à distance qui offrent une … professionnels disposent d’une protection supplémentaire sur base des articles VI.91/1 à 10 du Code de Droit …
… de ses secrets d’affaires pouvait le faire en s’appuyant sur la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sur l’article VI.104 du Code de droit économique (actes de concurrence déloyale) ou bien encore, sur base de l’article 1382 du Code civil. La loi du 30 …
… Louvière au motif que le projet s’étendait partiellement sur une parcelle voisine, sur laquelle la Ville n’avait obtenu aucun droit qui lui … et donc illégal puisqu’il ne pouvait s’étendre sur son bien sans son accord. Le Conseil d’Etat a suivi cette …
… transparence fiscale ( I. ), pour ensuite nous concentrer sur la transposition belge de la Directive ( II. ). I. … (dont la Belgique) ont adopté une déclaration commune sur cette base. Le niveau international influe sur le niveau … des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …