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… du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises. 1. L’information renforcée des tribunaux de commerce … LCE en vue de dessaisir les dirigeants d’entreprise. 2. La procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) Qui peut … par requête. LOI 2013 : le droit de greffe s’élèvera à 1.000 euros ! Ce nouveau droit de greffe sera mis en force …
… à 11,20 euros par jour de garde et par enfant, a dépensé 1.000 euros pour garde d'enfants qui donnent droit à un avantage fiscal. Cas 1 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à … : 1.000 x 45% (taux fixé forfaitairement) = 450 euros Cas 2 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à …
… TECKAL de la Cour de justice de l’Union européenne 1 inaugure l’exception dite «in house» désignant une … l’exercice par le pouvoir adjudicateur sur l’attributaire 2 d’un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres … concurrentiel et égalitaire 4 . ______________________ 1 CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl c/ commune de Viano, …
… 1. Pour l’introduction d’une procédure de réorganisation … pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, … pour l’Etat et la société qui a motivé cette majoration. 2. Pour l’introduction des procédures « classiques » devant …
… à 200.000 €. Elle laisse une sœur comme seule héritière. 1. Droits de succession Si Madame Beaufond n’a pas préparé la … montant de 89.375 €, par application du taux progressif. 2. Droits de donation Qu’en eût-il été si Madame Beaufond … celle-ci, en s’en réservant l’usufruit jusqu’à sa mort ? 2.1. Droits de donation dans le cadre de l’ancien régime En cas …
… avocats dans le cadre des nouvelles polices d’assurance [1] . Dès le 1er septembre 2019, les assureurs proposent aux … en annulation devant le Conseil d’État sont valorisés à 2.800 €, … Notez que la loi du 22 avril 2019 a complété … le coût réel de la prime peut être diminué de 124 €. [1] Loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible …
… la Cour de Cassation renvoie à l'article 14, § 1er et 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 … que la notion de rémunération est déterminée par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la … sociale. Elle en déduit que l'article 2, alinéa 3, 1°, c), exclut sans restriction les indemnités ainsi définies …